Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division III - Art. L. 911-3 (dernier phrase) du code de la sécurité sociale
Objet : Composition de la commission - arrêté du 03/10/1995 publié au JO du 13/10/1995 portant nomination à la commission mentionnée à l'article l911-3 du code de la sécurité sociale
- arrêté du 17/04/1996 publié au JO du 26/04/1996 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 911-3 du code de la santé publique
Objet : accords collectifs et extensions-extension - arrêté du 12/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 portant extension et élargissement de l'avenant A-161 du juin 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 portant extension et élargissement de l'avenant n°19 du 31 décembre 1993 à l'accord antional interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 portant extension et élargissement de l'avenant A-158 du 31 décembre 1993 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 portant extension et élargissement de l'avenant n°21 du 7 juin 1994 à l'accord natioanl interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 portant extension et élargissement de l'accord du 30décembre 1993 relatif à la structure financière et de son avenant n°1, conclu le 20 avril 1994
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2002-180 du 13/02/2002 publié au JO du 15/02/2002 modifiant la composition de la commission prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division II - Art. L. 922-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 2004-965 du 09/09/2004 publié au JO du 10/09/2004 Relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.
- Article 7 Division III - Art. L. 931-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 96-294 du 02/04/1996 publié au JO du 06/04/1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décret en conseil d'état)
- décret en Conseil d'Etat n° 99-683 du 03/08/1999 publié au JO du 06/08/1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale
- arrêté du 04/04/2000 publié au JO du 04/05/2000 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance
- Article 7 Division III - Art. L. 931-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Unions d'institutions de prévoyance - décret en Conseil d'Etat n° 96-294 du 02/04/1996 publié au JO du 06/04/1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
- Article 7 Division III - Art. L. 931-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Agrément administratif des institutions de prévoyance - décret en Conseil d'Etat n° 96-294 du 02/04/1996 publié au JO du 06/04/1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
- Article 7 Division III - Art. L. 931-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Liste des documents à produire en vue de l'agrément des institutions de prévoyance - décret en Conseil d'Etat n° 96-800 du 09/09/1996 publié au JO du 14/09/1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
- Article 7 Division III - Art. L. 931-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Liste à produire par les institutions de prévoyance à l'appui de la notification au ministre chargé de la sécurité sociale - décret en Conseil d'Etat n° 96-800 du 09/09/1996 publié au JO du 14/09/1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
- Article 7 Division III - Art. L. 931-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'application des articles L. 931-6 à L. 931-8 - décret en Conseil d'Etat n° 96-294 du 02/04/1996 publié au JO du 06/04/1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- Article 8 Division III - Art. L. 931-15 du code de la sécurité sociale
Objet : Application de la section - décret en Conseil d'Etat n° 96-294 du 02/04/1996 publié au JO du 06/04/1996 relatif à l'agrément administartif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décret en conseil d'état)
- Article 9 Alinéa 1 - Art. L. 931-24 du code de la sécurité sociale
Objet : Provision pour la créance garantie - décret en Conseil d'Etat n° 96-294 du 02/04/1996 publié au JO du 06/04/1996 relatif à l'agrément adminsitratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
- Article 9 Alinéa 3 - Art. L. 931-24 du code de la sécurité sociale
Objet : Provisions pour les opérations de réassurance - décret en Conseil d'Etat n° 96-294 du 02/04/1996 publié au JO du 06/04/1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (décrets en conseil d'état)
- Article 9 - Art. L. 931-16 du code de la sécurité sociale
Objet : Application de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 96-800 du 09/09/1996 publié au JO du 14/09/1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
- décret en Conseil d'Etat n° 98-219 du 27/03/1998 publié au JO du 28/03/1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - Art. L. 931-17 du code de la sécurité sociale
Objet : Approbation des opérations de fusion ou de scission qui n'entraînent pas de transfert de portefeuille - décret en Conseil d'Etat n° 96-294 du 02/04/1996 publié au JO du 06/04/1996 relatif à l'agrément adminsitratif des isntitutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseils d'état)
- Article 9 - Art. L. 931-18 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du présent article - décret en Conseil d'Etat n° 96-800 du 09/09/1996 publié au JO du 14/09/1996 relatif aux opérs institutions de prévoyance et à leur contrôle
- Article 9 - Art. L. 931-21 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du présent article - décret en Conseil d'Etat n° 96-800 du 09/09/1996 publié au JO du 14/09/1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
- Article 9 - Art. L. 931-30 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de participation aux excédents - décret en Conseil d'Etat n° 96-294 du 02/04/1996 publié au JO du 06/04/1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
- Article 9 - Art. L. 931-31 du code de la sécurité sociale
Objet : Règles relatives au régime financier des institutions de prévoyance - décret en Conseil d'Etat n° 96-294 du 02/04/1996 publié au JO du 06/04/1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
- Article 9 - Art. L. 931-33 du code de la sécurité sociale
Objet : Règles comptables que doivent respecter les institutions de prévoyance - décret en Conseil d'Etat n° 96-800 du 09/09/1996 publié au JO du 14/09/1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
- Article 10 Division I - Art. L. 932-15 du code de la sécurité sociale
Objet : Applications de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 96-800 du 09/09/1996 publié au JO du 14/09/1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
- Article 10 Division I - Art. L. 932-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de fixation des droits et obligations des adhérents - décret en Conseil d'Etat n° 96-800 du 09/09/1996 publié au JO du 14/09/1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
- Article 10 Division I - Art. L. 932-21 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de résiliation de l'affiliation - décret en Conseil d'Etat n° 96-800 du 09/09/1996 publié au JO du 14/09/1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
- Article 10 Division III - Art. L. 931-24 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 96-800 du 09/09/1996 publié au JO du 14/09/1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
- Article 10 - Art. L. 932-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Dérogations et conditions de constat de remise des documents - décret en Conseil d'Etat n° 96-800 du 09/09/1996 publié au JO du 14/09/1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
- Article 11 - Art. L. 941-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Application du titre IV du livre IX du code - décret en Conseil d'Etat n° 2004-965 du 09/09/2004 publié au JO du 10/09/2004 Relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.
- Article 12 Division III
Objet : article L. 951-1 du code de la sécurité sociale - arrêté du 26/06/1998 publié au JO du 24/07/1998 relatif aux documents que les institutions de prévoyance doivent fournir à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2002-1552 du 23/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 relatif aux indemnités des membres de la commission instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Division IV - Art. L. 951-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 96-800 du 09/09/1996 publié au JO du 14/09/1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division III - Art. L. 911-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de ratification du projet d'accord en matière de garanties collectives complémentaires - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 11 - Art. L. 941-2 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Couverture du risque lié à l'insolvabilité du ou des employeurs - décret en attente de publication : disposition du dernier alinéa déclarés non cvonforme à la constitution par décision du conseil constitutionnel n° 94-348 DC du 3 avril 1994
- Article 14 Division I - Art. L. 310-13 du code des assurances
Objet : Mise à la disposition de la commission de contrôle des assurances des inspecteurs de l'IGAS - décret en attente de publication