Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Domaine d'application du titre I - décret n° 95-309 du 20/03/1995 publié au JO du 22/03/1995 Décret modifiant le décret 91-1403 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
Concerne également l'art.4
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 2
Objet : Conditions de dépôt du dossier unique - décret en Conseil d'Etat n° 96-650 du 19/07/1996 publié au JO du 23/07/1996 Décret relatif aux centres de formalités des entreprises
- Article 3
Objet : Numéro unique d'identification attribué aux entreprises et conditions d'utilisation d'un identifiant spécifique, à titre complémentaire - décret en Conseil d'Etat n° 97-497 du 16/05/1997 publié au JO du 18/05/1997 Décret relatif au numéro unique d'identification des entreprises
- arrêté du 16/05/1997 publié au JO du 18/05/1997 Arrêté relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/05/1997 publié au JO du 18/05/1997 Arrêté relatif aux identifiants de gestion utilisés par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général en complément du numéro unique d'identification des entreprises
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Division I
Objet : Déclarations des revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles - décret en Conseil d'Etat n° 96-315 du 09/04/1996 publié au JO du 13/04/1996 Décret relatif à la déclaration commune des revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4
Objet : Déclaration des entreprises par voie électronique - arrêté du 23/02/1994 publié au JO du 01/03/1994 Arrêté instituant une norme de présentation des données pour les transmissions sous forme informatique effectuées par les centres de formalités des entreprises, en application de l'article 5 du décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié et créant des centres de formalités des entreprises
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-174 du 23/02/1994 publié au JO du 01/03/1994 Décret modifiant le décret 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-309 du 20/03/1995 publié au JO du 22/03/1995 Décret modifiant le décret 91-1403 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
Concerne également l'art.1
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-77 du 01/02/2005 publié au JO du 02/02/2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés...
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5
- décret en Conseil d'Etat n° 95-374 du 10/04/1995 publié au JO du 12/04/1995 Décret modifiant les décrets n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Concerne également les articles 7 à 18
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-650 du 19/07/1996 publié au JO du 23/07/1996 Décret relatif aux centres de formalités des entreprises
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 20 - Art. 17-3 du code de commerce
Objet : Méthode d'évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours - décret en Conseil d'Etat n° 94-750 du 30/08/1994 publié au JO du 01/09/1994 Décret modifiant le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
- Article 20 - Art. 17-4 du code de commerce
Objet : Conditions d'enregistrement au jour le jour des recettes encaissées et des dépenses payées, d'établissement d'un relevé, en fin d'exercice, des recettes encaissées et des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks évalués de manière simplifiée - décret en Conseil d'Etat n° 94-750 du 30/08/1994 publié au JO du 01/09/1994 Décret modifiant le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
- Article 21 - Art. 50-0 du code général des impôts
Objet : Conditions de tenue du livre mentionnant le montant et l'origine des recettes perçues au titre de l'activité professionnelle - décret n° 94-763 du 30/08/1994 publié au JO du 02/09/1994 Décret pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code
- Article 25 - Art. 163 octodecies A du code général des impôts
Objet : Modalités d'application (Déduction du revenu net global en cas de cessation de paiement de la société) - décret en Conseil d'Etat n° 94-584 du 06/07/1994 publié au JO du 13/07/1994 Décret pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
- Article 26 - Art. 199 terdecies OA du code général des impôts
Objet : Modalités d'application (déduction de l'impôt sur le revenu du quart des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées) - décret n° 94-457 du 31/05/1994 publié au JO du 07/06/1994 Décret pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
- Article 31
Objet : Conditions d'application (report des plus-values immobilièes) - décret n° 94-776 du 30/08/1994 publié au JO du 06/09/1994 Décret fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
(CF. B.O.I. n° 5 G-10-94 - N° 131 du 7 juillet 1994 - 5 F.P./49 : Instruction du 24 juin 1994) - Article 33 - Art. L. 612-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Définition et modalités de calcul des cotisations - décret n° 95-98 du 31/01/1995 publié au JO du 02/02/1995 Décret modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- décret du 31/01/1995 publié au JO du 02/02/1995 Décret modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- décret en Conseil d'Etat n° 95-117 du 02/02/1995 publié au JO du 05/02/1995 Décret relatif au mode de calcul et de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et les travailleurs indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-117 du 02/02/1995 publié au JO du 05/02/1995 Décret relatif au mode de calcul et de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et les travailleurs indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-158 du 15/02/1995 publié au JO du 17/02/1995 Décret modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-158 du 15/02/1995 publié au JO du 17/02/1995 Décret modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 37 - Art. L. 612-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'exonération du versement des cotisations dues au titre des 24 premiers mois d'activité. Période pendant laquelle une même personne peut bénéficier de cette prise en charge - décret n° 94-754 du 31/08/1994 publié au JO du 02/09/1994 Décret relarif aux cotisations dues en début d'activité au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale
- Article 38 - Art. L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'application (versement complémentaire de cotisations) - décret n° 95-159 du 15/02/1995 publié au JO du 17/02/1995 Décret modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets simples) et portant application des articles L. 634-2-1 et L. 635-3 du code de la sécurité sociale
- Article 39
- décret n° 95-159 du 15/02/1995 publié au JO du 17/02/1995 Décret modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets simples) et portant application des articles L. 634-2-1 et L. 635-3 du code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 40 - Art. L. 742-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Durée d'activité à temps partiel - décret n° 94-738 du 26/08/1994 publié au JO du 30/08/1994 Décret portant application de l'article L. 742.6 du code de la sécurité sociale
- décret en Conseil d'Etat n° 95-605 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 Décret modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au Répertoire des métiers
- Article 41
Objet : Contrats d'assurance de groupe - Clauses types - caractéristiques des groupes -souscription - prestations - décret en Conseil d'Etat n° 94-775 du 05/09/1994 publié au JO du 06/09/1994 Décret portant application de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance de groupe
- Article 44 - Art. L. 124-11 du code du travail
Objet : Relevé des contrats de travail temporaire - nature des informations, périodicité et modalités de présentation - décret en Conseil d'Etat n° 94-852 du 29/09/1994 publié au JO du 01/10/1994 Décret relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 32 Division III
Cet article est devenu sans objet
Objet : Formalités prescrites en matière sociale - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le cinquième alinéa (4°) de l'article 24 de loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a rendu sans objet cet article.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 51
Objet : Rapport du grouvernement dressant l'état d'application de la loi - rapport du 25/04/1995
Rapport du Ministère des entreprises