Contrôle de l'application de la loi relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Constitution du groupement d'intérêt public
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-662 du 27/07/1994 publié au JO du 04/08/1994 relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas_Rhin, du Haut_Rhin et de la Moselle
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.