Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : article 157-2 - décret en Conseil d'Etat n° 95-1049 du 20/09/1995 publié au JO du 27/09/1995 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 septembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et protant création des fonds communs de créances
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5 - Art. 93-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
Objet : Condition de nomination des administrateurs représentant les salariés actionnaires quand les actions détenues représentent plus de 5 % du capital social de la santé - décret n° 95-237 du 02/03/1995 publié au JO du 04/03/1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
- Article 12
Objet : participation et intéressement fianciers des salariés dans l'entreprise - décret en Conseil d'Etat n° 95-377 du 11/04/1995 publié au JO du 12/04/1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 27 Division I - Art. L. 444-2 du code du travail
Objet : Composition et modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la participation - décret en Conseil d'Etat n° 95-378 du 11/04/1995 publié au JO du 12/04/1995 relatif au conseil supérieur de la participation et modifiant le code du travail(deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- arrêté du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 portant nominatio au conseil supérieur de la participation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 31
Objet : déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation, jusqu'au 31 décembre 1994 - circulaire du 14/09/1994 publiée au JO du 15/09/1994 relative aux conditions d'application des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - circulaire du 09/05/1995 publiée au JO du 17/05/1995 relative à la participation financière des salariés
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 33 Division I
Objet : interessement des salariés de l'entreprise - décret en Conseil d'Etat n° 96-255 du 26/03/1996 publié au JO du 29/03/1996 modifiant le décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la particpation financière des salariés dans l'entreprise
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.