Contrôle de l'application de la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public

Loi n° 94-631 du 25/07/1994 parue au JO n° 171 du 26/07/1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-346 du 21/07/1994

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 1er - Art. L. 34-6 du code du domaine de l'Etat
Objet : Occupations constitutives de droits réels

décret en Conseil d'Etat n° 95-595 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public.

Article 1er - Art. L. 34-7 du code du domaine de l'Etat
Objet : Contrats de crédit-bail

décret en Conseil d'Etat n° 95-595 du 06/05/1995
cf. supra

Article 1er - Art. L. 34-8 du code du domaine de l'Etat
Objet : Application aux établissements publics de l'Etat

décret en Conseil d'Etat n° 95-595 du 06/05/1995
cf. supra.