Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : voir également l'arrêté du 12 janvier 2000 portant création du Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (J.O du 16 janvier 2000)
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Allocation forfaitaire - décret n° 94-648 du 22/07/1994 publié au JO du 29/07/1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
cf communication en conseil des ministres le 10 avril 1996 sur l'application de la loi après la première année. Modifié par le décret n°96-723 du 8 août 1996 (JO du 15 août 1996) - décret n° 97-677 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 modifiant le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
cf circulaire du 31 mai 1997 relative à la Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 7
Objet : Aides spécifiques au logement, montant et modalités d'attribution (acquisition de la résidence principale) - décret n° 94-648 du 22/07/1994 publié au JO du 29/07/1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (cf J.O du 20 novembre 1994) - décret n° 97-481 du 09/05/1997 publié au JO du 16/05/1997 modifiant le décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8
Objet : aide spécifique au logement (rénovation de la résidence principale) - décret n° 94-648 du 22/07/1994 publié au JO du 29/07/1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
- Article 10
Objet : Aide spécifique en faveur des conjoints survivants (modalités d'attribution) - décret n° 94-648 du 22/07/1994 publié au JO du 29/07/1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
- décret en Conseil d'Etat n° 96-889 du 07/10/1996 publié au JO du 12/10/1996 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du RMI et à l'allocation de RMI
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11 - Art. L. 319-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Objet : Statut des victimes de la captivité en Algérie. Mesures d'exécution - décret en Conseil d'Etat n° 94-908 du 19/10/1994 publié au JO du 20/10/1994 relatif aux modalités d'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre