Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 42-7 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
Objet : Directeur de l'Agence d'insertion-nomination - décret en Conseil d'Etat n° 95-710 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
- décret en Conseil d'Etat n° 95-711 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de al loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/10/1995 publié au JO du 08/10/1995 portant création des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
Objet : Crédit de l'agence d'insertion - décret en Conseil d'Etat n° 95-710 du 09/05/1995 publié au JO du 09/05/1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
- arrêté du 05/01/1995 publié au JO du 23/01/1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur les agences dans le départementes départements d'outre mer
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-985 du 25/08/1995 publié au JO du 02/09/1995 pris mour l'application de l'article 42-9 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Division I - Art. L. 832-2 (3° alinéa) du code du travail
Objet : Modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 95-340 du 29/03/1995 publié au JO du 31/03/1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'etat)
- décret en Conseil d'Etat n° 96-13 du 08/01/1996 publié au JO du 09/01/1996 relatifs aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectvivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 97-409 du 25/04/1997 publié au JO du 27/04/1997 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Division I - Art. L. 832-2 (5° alinéa) du code du travail
Objet : Contrats d'accès à l'emploi - Prise en charge par l'Etat des frais de formation - Modalités - décret n° 95-341 du 29/03/1995 publié au JO du 31/03/1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R831-5 et R831-6 du code du travail
- décret n° 98-1111 du 08/12/1998 publié au JO du 10/12/1998 portant prorogation du décret n°95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de saint-Pierre et Miquelon
- décret n° 99-135 du 23/02/1999 publié au JO du 02/03/1999 modifiant le décret n°95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail
- décret n° 2000-1157 du 28/11/2000 publié au JO du 01/12/2000 modifiant le décret n°95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R.831-5 et R. 831-6 du code du rural
- décret n° 95-504 du 02/05/1995 publié au JO du 03/05/1995 instituant une prime de création d'emploi dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de saint-Pierre-et-Miquelon
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3
Objet : Exonération des cotisations pour exploitations agricoles de moins de 20 hectares - décret n° 94-1226 du 30/12/1994 publié au JO du 31/12/1994 relatif à lafixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994
- décret n° 99-1165 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1999
- décret n° 96-140 du 21/02/1996 publié au JO du 23/02/1996 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-113 du 07/02/1997 publié au JO du 09/02/1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des pertsosonnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre mer pour 1996
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-1317 du 30/12/1997 publié au JO du 31/12/1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1997
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Division I Alinéa 3
Objet : Marins pêcheurs - Exonérations des cotisations patronales - décret en Conseil d'Etat n° 95-215 du 27/02/1995 publié au JO du 01/03/1995 relatif à l'éxonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint Pierre et Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 jullet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à saint Pierre et miquelon et à Mayotte
- Article 4 Division I Alinéa 5
Objet : Modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 95-215 du 27/02/1995 publié au JO du 01/03/1995 relatif à l'éxonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre mer et à Saint Pierre et Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1995 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à saint Pierre et Miquelon et à mayotte
- Article 6 - Art. L. 832-4 du code du travail
Objet : Modalités d'application - Fonds pour l'emploi - décret en Conseil d'Etat n° 95-984 du 25/08/1995 publié au JO du 02/09/1995 relatif à l'organisation et à la gestion du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de saint-Pierre et Miquelon et modifiant le code du travail
- Article 11
Objet : rémunération mensuelle minimale - décret en Conseil d'Etat n° 95-1084 du 06/10/1995 publié au JO du 08/10/1995 relatif à la rémunération mensuelle minimale dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 15 - Art. L. 813-1 du code du travail
- décret n° 95-453 du 25/04/1995 publié au JO du 27/04/1995 pris pour l'application de l'article L813-1 du code du travail et relatif aux conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 25 - Art. L. 325-1 du code du travail applicable à Mayotte
Objet : Modalités d'appllications - Création d'entreprise à l'initiative de demandeur d'emploi - décret en Conseil d'Etat n° 95-1163 du 06/11/1995 publié au JO du 08/11/1995 relatif au contrat de retour à l'emploi et à l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail applicable dans la coillectivités la coMayotte (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
- décret n° 95-1164 du 06/11/1995 publié au JO du 08/11/1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité territoriale de Mayotte
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 27 - Art. L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte
Objet : Modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 97-561 du 27/05/1997 publié au JO du 31/05/1997 relatif aux amendes administratives instituées par l'article L.330-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et modifiant ce code
- Article 36 - Art. L. 321-3 du code de l'urbanisme
- décret en Conseil d'Etat n° 96-954 du 31/10/1996 publié au JO du 03/11/1996 portant création de l'établissement public d'aménagement en Guyanne
- Article 37 - Art. L. 1609 B du code général des impôts
Objet : Conditions d'application - Taxe spéciale d'équipement - décret n° 96-954 du 31/10/1996 publié au JO du 01/11/1996 Création de l'établissement public de Guyane.
Cet article a été modifié par l'article 66 de la loi n° 96-314 ; le décret d'application est celui de l'article 66 de la loi n° 96-314. - Article 42 Division IV - Art. 8 bis de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992
Objet : Octroi de mer - Contenu et modalités de la déclaration et du document d'accompagnement - décret n° 95-615 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 portant application des articles 8bis et 15bis de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer
- Article 42 Division V - Art. 15 bis de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992
Objet : Versement prélevé sur les produits de l'octroi de mer (calcul) - décret n° 95-615 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1996 portant application des articles 8bis et 15 bis de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 8
Objet : Rapport indiquant les conditions de l'équilibre entre le coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de l'exonération prévue à l'article 4 et le produit des recettes créées à l'article 7 - rapport du 23/10/1996 sur l'équilibre financier et les effets sur l'emploi des dispositifs de la loi
Rapport annuel