Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 8
Objet : Organisation administrative et financière de la caisse des écoles dans les communes de Nouvelle-Calédonie. - décret en Conseil d'Etat n° 96-413 du 13/05/1996 publié au JO du 18/05/1996 relatif aux caisses des écoles dans les communes de Nouvelle Calédonie
- Article 11 - Art. 11 de la loi 94-99 du 5.02.94
Objet : Couverture sociale des fonctionnaires exerçant en Polynésie française - décret n° 95-715 du 09/05/1995 publié au JO du 12/05/1995 modifiant le code de la sécurité sociale (3è partie : décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité
- décret en Conseil d'Etat n° 95-468 du 27/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 modifiant le code de la sécurité sociale (3è partie : décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er - Art. L. 1er du code de la route
Objet : Dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les TOM et à Mayotte - décret en Conseil d'Etat en attente de publication