Contrôle de l'application de la loi relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Liste des substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants
    • décret n° 96-1060 du 05/12/1996 publié au JO du 10/12/1996 Décret fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle
  • Article 2
    Objet : Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément pour la fabrication, la transformation et le mise à disposition de tiers de substances de 1re catégorie
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1061 du 05/12/1996 publié au JO du 10/12/1996 Décret relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
    • arrêté du 10/12/1996 publié au JO du 18/12/1996 Arrêté relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Alinéa 2
    Objet : Documents simplifiés nécessaires pour les transactions répétées de substances des 1re et 2e catégories et conditions dans lesquelles l'obligation peut être levée
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1061 du 05/12/1996 publié au JO du 10/12/1996 Décret relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
    • arrêté du 10/12/1996 publié au JO du 18/12/1996 Arrêté relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9
    Objet : Délais dans lesquels doivent être fournies les informations concernant la fabrication, la transformation, le transport, le stockage, le courtage et la mise à disposition de tiers de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1061 du 05/12/1996 publié au JO du 10/12/1996 Décret relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
  • Article 10
    Objet : Conditions de prélèvement des échantillons
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-664 du 29/07/1998 publié au JO du 01/08/1998 Décret relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au controle de la fabrication et du commerce de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes