Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division VII Alinéa 12
Objet : contribution de 10% assise sur l'impôt sur les sociétés - décret n° 95-961 du 25/08/1995 publié au JO du 30/08/1995 pris en application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi n°95-885 du 4 août 1995)
voir boi 4 L-1-95 - Article 21 Alinéa 6
Objet : Exonération temporaire des droits demutation à titre gratuit en faveur deslogements neufs - décret en Conseil d'Etat n° 96-280 du 27/03/1996 publié au JO du 04/04/1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du CGI et complétant l'annexe II à ce code
Voir BOI 7 G-6-96. - Article 23 Division I Alinéa 9
Objet : Exonération des droits de première mutation à titre gratuit en faveur des logements locatifs anciens - décret en Conseil d'Etat n° 96-281 du 27/03/1996 publié au JO du 04/04/1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l'article 793 du CGI et complétant l'annexe II à ce code
Voir BOI 7 G-5-96 et article 15 de la loi 95-1346. - Article 24 - Art. 199 decies A du code général des impôts
Objet : complément au régime ("Méhaignerie") de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif neuf (Art. 199 decies A du CGI) - décret n° 96-164 du 28/02/1996 publié au JO du 06/03/1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 95-885
Insertion dans l'annexe III du CGI de l'article 46 AG-OA. Voir également l'instruction du 28 mars 1996 (5 B-9-96, BOI n° 69 du 9 avril 1996) - Article 29 Alinéa 4
Objet : Reconfiguration de l'ACCRE - décret en Conseil d'Etat n° 96-301 du 09/04/1996 publié au JO du 11/04/1996 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail
- Article 30 Division VII
Objet : CSG à la charge des sociétés - décret n° 95-1153 du 05/11/1995 publié au JO du 03/11/1995 Date d'exigibilité et du versement de complément de CSG prévu par l'article .
La date d'exigibilité est fixée au 15 novembre 1995
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-1358 du 30/12/1995 publié au JO du 31/12/1995 Rlévement du taux de la CSSS
Pour le rest de son dispositif, cet article , notamment pour ce qui est des ment intégrées dans son champ d'application, n'a pas fait l'objet de mesures particulières d'application. Ceci n'a pas empêché la perception de la CSSS en 1996 et 1997.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 30 Division IX
Objet : Présentation d'un rapport du Gouvernement sur la situation financière des régimes bénéficiaires de la CSG - rapport du 01/02/1996
La rapport devait paraitre au 31 décembre 1995 ; par ailleurs, son contenu est très lacunaire. - Article 33
Objet : contribution de lEtat au financement de la sécurité sociale. - rapport du 01/10/1996 Contribution de l'etat au financement de la sécurité socialeE.
La périodicité de ce rapport est annuelle. L'article 33 de cette loi a été modifié par l'article 19 de la loi n° 96-608 portan règlement définitif du budget pour 1994.