Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : mission de l'etablissement public - décret n° 95-1306 du 20/12/1995 publié au JO du 21/12/1995 Autorisant le Crédit Lyonnais à ,faire procéder au transfert au secteur privé du Crédit Lyonnais Bank Nederland NV, filiale du Crédit Lyonnais Benelux BV
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-877 du 07/10/1996 publié au JO du 08/10/1996 autorisant le CDR à faire procéder à la cession de la totalité des actions de la MGM.inc à la société P&F Aquisition Corp.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 97-366 du 18/04/1997 publié au JO du 19/04/1997 autorisant la société financère de sécurité, contrôléepar le Consortium de réalisation, à céder la Société la nouvelle SGI Surveillance
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5
Objet : Nomination du président de l'établissement public de financement et de restructuration - décret du 17/04/1996 publié au JO du 18/04/1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration
- Article 6
Objet : Modalités d'application du Titre I. Création de l'établissement public de financement et de restructuration - décret en Conseil d'Etat n° 95-1316 du 22/12/1995 publié au JO du 24/12/1995 portant statuts de l'établissement public de financement et de restructuration
- décret en Conseil d'Etat n° 97-654 du 30/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif à la mission de contrôle de la société de cantonnement du Crédit Lyonnais et modifiant les statuts de l'EPFR
- décret en Conseil d'Etat n° 98-849 du 22/09/1998 publié au JO du 23/09/1998 portant modification des statuts de l'EPFR
- Article 9
Objet : Nomination du président de l'établissement public de réalisation de défaisance - décret du 20/02/1996 publié au JO du 21/02/1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
- Article 12
Objet : Modalités d'application du Titre II. Création de l'établissement public de réalisation de défaisance - décret en Conseil d'Etat n° 96-125 du 20/02/1996 publié au JO du 21/02/1996 portant statuts de l'établissement public de réalisation de défaisance
- Article 15 - Art. 6 du décret du 22 décembre 1995
Objet : Modalités d'application du Titre III. Contrôle des sociétés de cantonnement - décret en Conseil d'Etat n° 97-654 du 30/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : creation de l'etablissement public de financement et de retructuration - arrêté en attente de publication : Arrêté du Ministre de l'économie