Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Cf. Ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2
Objet : ratification - loi n° 97-1270 du 29/12/1997 publiée au JO du 31/12/1997 portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5-09-1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
dépôt au plus tard le 2.11.1996, accompagné de l'avis du conseil général. Loi de ratification