Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 1
Objet : plafond des contributions affectées au fonds paritaire d'intervention pour l'emploi - décret n° 96-357 du 25/04/1996 publié au JO du 27/04/1996 pris pour l'application de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi
- Article 1 Alinéa 3
Objet : approbation des accords entre les parties signataires - arrêté du 18/03/1996 publié au JO du 10/04/1996 portant agrément de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assuarnce vieillesse
- arrêté du 12/04/1999 publié au JO du 22/04/1999 portant agrément de l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité ds salariés âgés
- arrêté du 23/02/1997 publié au JO du 15/03/1997 portant agrément de l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contre partie de la cessation d'activité des salariés âgés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/03/1998 publié au JO du 12/03/1998 portant agrément de l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.