Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I - Art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Objet : Superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot - décret en Conseil d'Etat n° 97-532 du 23/05/1997 publié au JO du 29/05/1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété