Contrôle de l'application de la loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 mars 2017.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9
    Objet : création d'une commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-358 du 10/05/1999 publié au JO du 11/05/1999 instituant une commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 10
    Objet : publication d'un rapport annuel sur l'application de la loi
    • rapport du 21/02/2017 Rapport au Parlement Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA)
      exercice 2015