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Contrôle de l'application de la loi organisant une consultation de la population de Mayotte

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10
    Objet : Determination des modalités d'application de la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-471 du 31/05/2000 publié au JO du 01/06/2000 portant application de la loi n°2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte