Contrôle de l'application de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 20 décembre 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 21
  Objet : Nature des informations contenues dans le rapport annuel de tout exploitant d'une installation nucléaire de base.
  
• décret en attente de publication

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 2 Division III
  Objet : Catégories d'installations et d'activités visées et leurs obligations d'information et de contrôle
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-758 du 10/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
• Article 3 Division 1° - Chapitre III du titre III du Livre III Première partie du code de la santé publique et code du travail notamment l'art. L. 231-7-1 du code du travail
  Objet : Dispositions générales d'application
  
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-1570 du 05/11/2007 publié au JO du 07/11/2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail
• Article 4 Division 5°
  Objet : Enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
  
  
  
• décret n° 2007-1572 du 06/11/2007 publié au JO du 08/11/2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 5 - Article 4 1° de la loi n° 2006-686
  Objet : Fixation des délais au-delà desquels les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, requis obligatoirement sont réputés favorables en l'absence d'une réponse explicite.
  
  
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-1557 du 02/11/2007 publié au JO du 03/11/2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
• Article 10
  Objet : Nomination du collège de cinq membres de l'Autorité de sûreté nucléaire.
  
• décret du 08/11/2006 publié au JO du 09/11/2006 portant nomination du président et des membres de l'Autorité de sûreté nucléaire
• Article 15
  Objet : Modalités de mise à disposition de fonctionnaires de l'Autorité de sûreté nucléaire
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-1368 du 19/09/2007 publié au JO du 21/09/2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l'Etat auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire
• Article 17
  Objet : Modalités d'application du titre II, et notamment les procédures d'homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire.
  
  
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-1572 du 06/11/2007 publié au JO du 08/11/2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-1582 du 07/11/2007 publié au JO du 09/11/2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-1557 du 02/11/2008 publié au JO du 03/11/2008 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 19 Division I
  Objet : Détermination des seuils dans le cadre du droit d'obtention des informations sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions.
  
• décret n° 2011-1844 du 09/12/2011 publié au JO du 10/12/2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives
• Article 21
  Objet : Nature des informations contenues dans le rapport annuel de tout exploitant d'une installation nucléaire de base.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-1557 du 02/11/2007 publié au JO du 03/11/2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 22 Division VIII
  Objet : Modalités d'application relatives aux commissions locales d'information.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2008-251 du 12/03/2008 publié au JO du 14/03/2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
• Article 23 Alinéa 2
  Objet : Nomination des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
  
• décret du 28/02/2008 publié au JO du 29/02/2008 portant nomination des membres et du président du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire
• décret en Conseil d'Etat n° 2010-277 du 16/03/2010 publié au JO du 18/03/2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 23 Division 7°
  Objet : Nomination du président du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
  
• décret du 28/02/2008 publié au JO du 29/02/2008 portant nomination des membres et du président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
• décret en Conseil d'Etat n° 2010-277 du 16/03/2010 publié au JO du 18/03/2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 27
  Objet : Modalités d'application du chapitre relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2010-277 du 16/03/2010 publié au JO du 18/03/2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
• Article 28 Division III Alinéa 2°
  Objet : Définition des caractéristiques des installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs.
  
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-830 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base
• Article 28 Division III Alinéa 3°
  Objet : Définition des caractéristiques des installations contenant des substances radioactives ou fissiles.
  
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-830 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base
• Article 28 Division III Alinéa 4°
  Objet : définition des caractéristiques des accélérateurs de particules.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-830 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base
• Article 29 Division II
  Objet : Procédure allégée s'appliquant à certaines demandes d'autorisation d'installations nucléaire de base
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-557 du 02/11/2007 publié au JO du 03/11/2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
• Article 34
  Objet : Mise à l'arrêt définitif et démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente des risques graves que les mesures prévues par le présent titre ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante.
  
  
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-1557 du 02/11/2007 publié au JO du 03/11/2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de sustances radioactives
• Article 35
  Objet : Transport de substances radioactives
  
• décret n° 2007-618 du 26/04/2007 publié au JO du 28/04/2007 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 36
  Objet : Conditions d'application du Titre relatif à l'autorité de sureté nucléaire, notamment définition d'une procédure d'autorisation simplifiée, qui ne peut être renouvelée qu'une seule fois, pour les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois.
  
  
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-1557 du 02/11/2008 publié au JO du 03/11/2008 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
• Article 37 Division I - Art. L. 230-2 du code du travail
  Objet : Chef d'établissement
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2006-1044 du 23/08/2006 publié au JO du 25/08/2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 37 Division II - Art. L. 236-1 du code du travail
  Objet : Etablissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sein desquels l'association des chefs d'entreprises extérieures et de représentants de leurs salariés à la prévention des risques particuliers liés à l'activité de l'établissement est assurée selon des modalités mises en oeuvre avant la publication de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2008-467 du 19/05/2008 publié au JO du 21/05/2008 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire
• Article 39 Division I
  Objet : Délai dans lequel le comité formule son avis sur le plan d'urgence.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2008-467 du 19/05/2008 publié au JO du 21/05/2008 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire
• Article 46
  Objet : Habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-831 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire