Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 360-2 du code de l'aviation civile
Objet : Seuils de détention de l'actionnariat et droits de vote - décret en Conseil d'Etat n° 2003-571 du 27/06/2003 publié au JO du 28/06/2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société air France et modifiant le code de l'aviation civile
- Article 1 - L. 330-11 du code de l'aviation civile
Objet : Application des articles L. 330-3, L. 330-4 et L. 330-6 du code de l'aviation civile - décret en Conseil d'Etat n° 2003-571 du 27/06/2003 publié au JO du 28/06/2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société air France et modifiant le code de l'aviation civile
- Article 5 Alinéa 10 - Art. 51 de la loi n° 98-546
Objet : Délai pendant lequel les actions sont incessibles - décret en Conseil d'Etat n° 2003-571 du 27/06/2003 publié au JO du 28/06/2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société air France et modifiant le code de l'aviation civile
- Article 5 - Art. 51 de la loi 98-546
Objet : Critères de détermination du coût d'attribution d'actions aux salariés - décret en Conseil d'Etat n° 2003-571 du 27/06/2003 publié au JO du 28/06/2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, et modifiant le code de l'aviation civile
- décret n° 2005-61 du 28/01/2005 publié au JO du 29/01/2005 fixant les conditions d'application des cessions d'actions Air France-KLM aux salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de leurs salaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi.