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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 21 septembre 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I Alinéa 5è - Art. L. 161-36-1 A du code de la sécurité sociale
    Objet : Règles de conservation sur support informatique, et de transmission par voie électronique entre professionnels, des informations médicales.
    pris après avis public et motivé de la CNIL.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-6 du 04/01/2006 publié au JO du 05/01/2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 3 Division I Alinéa 13è - Art. L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application de la présente section (dossier médical personnel).
    pris après avis de la CNIL.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-6 du 04/01/2006 publié au JO du 05/01/2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique.
    • arrêté du 11/04/2005 publié au JO du 12/04/2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ("groupement de préfiguration du dossier médical personnel").
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Division III - Art. L. 324-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Limitation ou suppression de la participation de l'assuré en cas d'ALD.
    • décret n° 2004-1050 du 04/10/2004 publié au JO du 05/10/2004 relatif à certaines conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins en cas d'affections de longue durée.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Critères médicaux des ALD.
    • décret n° 2004-1049 du 04/10/2004 publié au JO du 05/10/2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
  • Article 7 Alinéa 3è - Art. L. 162-5-3 du code dela sécurité sociale
    Objet : Missions du médecin traitant quand celui-ci est un salarié.
    • arrêté du 02/08/2005 publié au JO du 10/08/2005 relatif aux missions du médecin traitant salarié.
  • Article 7 Alinéa 6è - Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Cas dans lesquels la majoration de la participation pour les assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un protocole de soins.
    • décret n° 2005-1369 du 03/11/2005 publié au JO du 04/11/2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1368 du 03/11/2005 publié au JO du 04/11/2005 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la séucrité sociale et modifiant ce code.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Division II Alinéa 2è - Art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant de la majoration appliquée aux patients qui consultent un médecin spécialiste hospitalier sans prescription préalable de leur médecin traitant.
    • arrêté du 28/07/2005 publié au JO du 10/08/2005 fixant le montant de la majoration prévue à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale.
  • Article 13 Division II Alinéa 2è - Art. L. 6113-12 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de la participation des professionnels de santé à la négociation des accords-cadres.
    • décret n° 2004-1399 du 23/12/2004 publié au JO du 26/12/2004 relatif aux accords mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique.
  • Article 14 Alinéa 5è - Art. L. 4133-1-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (évaluation individuelle des pratiques professionelles).
    • décret n° 2005-346 du 14/04/2005 publié au JO du 15/04/2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles.
  • Article 15 Alinéa 2è - Art. L. 1142-29 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article (observatoire des risques médicaux).
    • arrêté du 27/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 relatif à l'Observatoire des risques médicaux institué à l'article L. 1142-29 du code de la santé publique.
  • Article 16 Division II Alinéa 3è - Art. L. 4135-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de mise en oeuvre du présent article (accréditation de la qualité de la pratique professionnelle).
    • décret n° 2006-909 du 21/07/2006 publié au JO du 23/07/2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé
    • décret n° 2008-92 du 30/01/2008 publié au JO du 31/01/2008 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité des pratiques porfessionnelles des médecins et équipes exerçant en établissement de santé.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Alinéa 2è - Art. L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Liste de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné.
    • arrêté du 01/04/2008 publié au JO du 08/04/2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale.
  • Article 20 Division I Alinéa 2è - Art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Limites et conditions du montant de la participation forfaitaire acquitté par l'assuré pour chaque acte.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1490 du 30/12/2004 publié au JO du 31/12/2004 Relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 20 Division I Alinéa 3è - Art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Nombre maximum de participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année civile.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1453 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif à l'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code.
  • Article 20 Division I Alinéa 4è - Art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Nombre maximum de participations forfaitaires supportées par le bénéficiaire lorsque plusieurs actes sont effectués par un même professionnel au cours d'une même journée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1453 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif à l'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code.
    • décret n° 2007-1166 du 01/08/2007 publié au JO du 02/08/2007 relatif à certaines modalités d'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 Division I Alinéa 5è - Art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles la participation peut, en cas de dispense d'avance des frais, être versée directement par l'assuré à la caisse d'assurance maladie ou être récupérée par elle sur les prestations à venir.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1453 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif à l'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code.
  • Article 20 Division V Alinéa 1er - Art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant de la participation jusqu'à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1453 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif à l'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code.
  • Article 21 Division I Alinéa 4è - Art. L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article (relevé des données issues des procédures de remboursement mis à disposition des médecins).
    pris après avis de la CNIL et du conseil national de l'ordre des médecins
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-143 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 21 Division V Alinéa 2è - Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application du volet d'urgence de la carte électronique, et d'accès aux différentes informations contenues dans ce volet.
    pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins et de la CNIL.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-143 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 22 Alinéa 3è - Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de l'obligation de communication par le pharmacien de la charge que la spécialité pharmaceutique représente pour les régimes d'assurance maladie.
    • décret n° 2004-1281 du 26/11/2004 publié au JO du 27/11/2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés
  • Article 23 Division I Alinéa 6è - Art. L. 162-1-14 du code dela sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article (pénalités).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1016 du 23/08/2005 publié au JO du 25/08/2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
  • Article 24 Alinéa 2è - Art. L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d'un arrêt de travail de plus de trois mois en vue de préparer et d'étudier les conditions et les modalités de la reprise de travail.
    • décret n° 2004-1456 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif à la consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d'un arrêt de travail de plus de trois mois et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 26 Alinéa 2 - Art. L. 315-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de respect des droits de la défense.
    • décret n° 2007-146 du 01/02/2007 publié au JO du 04/02/2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.
  • Article 27 Division IV Alinéa 1er - Art. L. 312-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermination des sanctions.
    • décret n° 2004-1454 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Portant application de l'article 27 IV de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1328 du 03/12/2004 publié au JO du 04/12/2004 relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Alinéa 2è - Art . L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Maintien de l'indemnisation, en cas de prolongation d'un arrêt de travail, même si la prolongation n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1448 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif à l'indemnisation des prolongations d'arrêts de travail et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 31 Division II Alinéa 1er - Art. L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Etablissement de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage, à défaut de conclusion de la charte avant le 31 décembre 2004.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1398 du 23/12/2004 publié au JO du 26/12/2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Division VI - Art. L. 161-17-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditionnements appropriés des spécialités pharmaceutiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1367 du 16/12/2004 publié au JO du 18/12/2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35 Division I Alinéa 31 - Art. L. 161-42 du code de la sécurité sociale
    Objet : Nomination des membres du collège de la Haute autorité de santé.
    • décret du 20/12/2004 publié au JO du 21/12/2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé.
      Il s'agit d'un décret du Président de la République.
  • Article 35 Division I Alinéa 38è - Art. L. 161-43 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation du statut d'une partie du personnel de la Haute autorité de santé. Conditions dans lesquelles des agents publics peuvent être placés auprès de la Haute autorité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1139 du 26/10/2004 publié au JO du 27/10/2007 Relatif à la Haute Autorité de sa,té et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique
  • Article 35 Division I Alinéa 39è - Art. L. 161-43 du code de la sécurité sociale
    Objet : Possiiblités d'adaptations rendues nécessaires par les conditions de travail propres à la haute autorité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1139 du 26/10/2004 publié au JO du 27/10/2004 Relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique
  • Article 35 Division I Alinéa 40è - Art. L. 161-44 du code de la sécurité sociale
    Objet : Possibilités d'adaptations rendues nécessaires par les missions, l'organisation ou le fonctionnement de la Haute autorité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1139 du 26/10/2004 publié au JO du 27/10/2004 Relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique
  • Article 35 Division I Alinéa 49è - Art. L. 161-45 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant de la contribution financière due par les établissements de santé.
    • décret n° 2004-1305 du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 Pris pour l'application de l'article L. 161-45 duc code de la sécurité sociale relatif aux contributions versées à la Haute autorité de santé au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique.
  • Article 35 Division I Alinéa 50è - Art. L. 161-46 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre (haute autorité de santé).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1139 du 26/10/2004 publié au JO du 27/10/2004 Relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-216 du 07/03/2005 publié au JO du 03/03/2005 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36 Division II Alinéa 2è - Art. L. 5123-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Composition et fonctionnement de la commission de la Haute autorité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1419 du 23/12/2004 publié au JO du 29/12/2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code.
  • Article 36 Division V Alinéa 1er
    Objet : Date d'abrogation du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1139 du 26/10/2004 publié au JO du 27/10/2004 Relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique
  • Article 40 Division I Alinéa 7 - Art. L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation du seuil de dépassement de l'ONDAM au delà duquel le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie alerte le parlement, le Gouvernement et les caisses.
    • décret n° 2004-1077 du 12/10/2004 publié au JO du 13/10/2004 Relatif au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
  • Article 41 Division I Alinéa 5è - Art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Limites et conditions de la réduction ou de la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1490 du 30/12/2004 publié au JO du 31/12/2004 Relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-292 du 30/03/2005 publié au JO du 31/03/2005 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division II - Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Limite ou suppression de la participation de l'assuré.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-292 du 30/03/2005 publié au JO du 31/03/2005 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 42 Alinéa 6è - Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Possibilité d'inscription ou la radiation d'office d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1368 du 16/12/2004 publié au JO du 18/12/2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43 Division I Alinéa 15è - Art. L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Composition et règles de fonctionnement du comité économique des produits de santé.
    • décret n° 2004-1225 du 17/11/2004 publié au JO du 19/11/2004 Relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé.
  • Article 43 Division II Alinéa 2è - Art. L. 5126-4 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles.
    • arrêté du 20/12/2004 publié au JO du 23/12/2004 fixant les conditions d'utilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la lsite prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.
  • Article 45 Alinéa 8è - Art. L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Composition, modalités de représentation des organismes nationaux d'assurance maladie et règles de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation.
    • arrêté du 08/10/2004 publié au JO du 13/10/2004 Pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-735 du 07/05/2007 publié au JO du 08/05/2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/05/2007 publié au JO du 08/05/2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 47 Alinéa 2è - Art. L. 631-1 du code de l'éducation
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement du comité de la démographie médicale.
    • décret n° 2004-1078 du 12/10/2004 publié au JO du 13/10/2004 Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la démographie médicale et modifiant le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant création de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé.
  • Article 48 Division II Alinéa 2è - Art. L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de l'opposition à la reconduction des conventions et de l'accord-cadre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1318 du 01/12/2004 publié au JO du 02/12/2004 Relatif à la conclusion et à la reconduction des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 49 Division I Alinéa 3è - Art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Délai de versement de la cotisation à la charge du professionnel de santé.
    • décret n° 2004-1319 du 01/12/2004 publié au JO du 02/12/2004 Relatif à la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 53 Division II Alinéa 8è - Art. L. 221-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'élection du président du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1075 du 12/10/2004 publié au JO du 13/10/2004 Relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie.
    • arrêté du 14/10/2004 publié au JO du 15/10/2004 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2004-1282 du 26/11/2004 publié au JO du 27/11/2004 pris pour l'application de dispositions de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie relatives aux conseils des caisses d'assurance maladie.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 53 Division II Alinéa 28è - Art. L. 221-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de mise en oeuvre du présent article (conseil et directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1075 du 12/10/2004 publié au JO du 13/10/2004 Relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie.
  • Article 53 Division IV Alinéa 3è - Art. L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Nomination du directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie pour une durée de cinq ans.
    • décret du 20/11/2004 publié au JO du 21/11/2004 Portant nomination du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
  • Article 53 Division V Alinéa 3è - Art. L. 221-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de consultation de la commission pour les affaires communes aux deux branches.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1075 du 12/10/2004 publié au JO du 13/10/2004 Relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie.
  • Article 54
    Objet : Présentation, par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national de propositions de réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que, le cas échéant, d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
    • accord du 28/02/2006 Protocole d'accord sur la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
      Cet accord n'est pas prévu par la loi.
    • accord du 12/03/2007 Protocole d'accord sur la prévention, la tarification et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
      Cet accord n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 Division I - Art. L. 182-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-590 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-659 du 30/04/2007 publié au JO du 03/05/2007 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 Division I Alinéa 48è - Art. L. 182-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Composition de l'Union nationale des professionnels de santé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1446 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif à la composition de l'Union nationale des professionnels de santé.
  • Article 56 Division II Alinéa 10è - Art. L. 863-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Contenu de l'attestation de droit remise par la caisse à chaque bénéficiaire du crédit d'impôt.
    • arrêté du 23/12/2004 publié au JO du 31/12/2004 Relatif au contenu de l'attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d'assurance complémentaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1450 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 Relatif au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 57 Division I Alinéa 4è - Art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des règles des opérations d'assurance.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1226 du 29/09/2005 publié au JO du 30/09/2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 58 Division I Alinéa 14è - Art. L. 211-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'opposition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie aux propositions de budgets de gestion et d'intervention du directeur.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1075 du 12/10/2004 publié au JO du 13/10/2004 Relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie.
  • Article 58 Division I Alinéa 24è - Art. L. 211-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de mise en oeuvre du présent article (conseil de chaque caisse primaire d'assurance maladie).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1075 du 12/10/2004 publié au JO du 13/10/2004 Relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie.
  • Article 58 Division I Alinéa 35è - Art. L. 211-2-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article (directeur de la caisse primaire).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1075 du 12/10/2004 publié au JO du 13/10/2004 Relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie.
  • Article 58 Division II Alinéa 2è - Art. L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Liste d'aptitude des directeurs et agents comptables des organismes locaux et régionaux de la branche maladie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1075 du 12/10/2004 publié au JO du 13/10/2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie.
  • Article 58 Division II Alinéa 4è - Art. L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1075 du 12/10/2004 publié au JO du 13/10/2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1059 du 06/09/2010 publié au JO du 07/09/2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 58 Division VIII - Art. L. 332-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de service des prestations en nature par un ou plusieurs organismes agissant pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-386 du 19/04/2005 publié au JO du 27/04/2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 63 Alinéa 4è - Art. 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    Objet : Modalités d'application du présent article (intégration à l'inspection générale des affaires sociales).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-627 du 27/04/2007 publié au JO du 29/04/2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
  • Article 64 Division I Alinéa 5è - Art. L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Désignation d'organismes auxquels l'institut des données de santé met à disposition des données issues des systèmes d'information (DCE), et conditions garantissant l'anonymat des données issues des systèmes d'information de l'Institut des données de santé (DCE).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1007 du 23/09/2004 publié au JO du 25/09/2004 Portant suppression du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/04/2007 publié au JO du 11/05/2007 portant approbation du groupement d'intérêt public "Institut des données de santé".
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 64 Division II - Art. L. 161-28-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Abrogation des articles L. 161-28-2 à L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale (conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie).
    • décret n° 2004-1048 du 04/10/2004 publié au JO du 05/10/2004 Abrogeant les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 65
    Objet : Contribution des caisses nationales de sécurité sociale au financement du groupement d'intérêt public « Santé - Protection sociale ».
    • arrêté du 17/05/2005 publié au JO du 26/05/2005 fixant la contribution financière des caisses nationales de sécurité sociale au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale "santé-protection sociale".
  • Article 66 Division III Alinéa 8è - Art. L. 183-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'opposition du conseil de l'union régionale aux propositions des budgets de gestion et d'intervention du directeur.
    • décret n° 2004-1075 du 12/10/2004 publié au JO du 13/10/2004 Relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie.
  • Article 66 Division IV Alinéa 2è - Art. L. 183-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Liste d'aptitude des directeurs et agents comptables des unions régionales des caisses d'assurance maladie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-520 du 07/05/2009 publié au JO du 10/05/2009 relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale.
  • Article 67 Division III Alinéa 9è - Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de direction de la mission régionale de santé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1327 du 02/12/2004 publié au JO du 04/12/2004 Relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des missions régionales de santé et modifiant le code de la sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-328 du 07/04/2005 publié au JO du 08/04/2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 74 Division II Alinéa 8è - Art. L. 245-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article (contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1306 du 29/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 Relatif à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 75 Division I
    Objet : Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des entreprises.
    • décret n° 2004-1103 du 15/10/2004 publié au JO du 20/10/2004 Relatif à l'adaptation des dispositions réglementaires applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés à la contribution additionnelle instituée par l'article 75 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 76 Division II Alinéa 6è - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
    Objet : Montants et dates des versements correspondants aux transferts de la CADES à l'ACOSS.
    • décret n° 2005-1255 du 05/10/2005 publié au JO du 06/10/2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2005.
    • décret n° 2006-1214 du 04/10/2006 publié au JO du 05/10/2006 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2006.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 5 Alinéa 1er
    Objet : Conditions dans lesquelles un identifiant peut être utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel.
    pris après avis de la CNIL.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 31 Division II Alinéa 1er - Art. L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Etablissement de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage, à défaut de conclusion de la charte avant le 31 décembre 2004.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 42 Alinéa 6è - Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Possibilité d'inscription ou la radiation d'office d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 43 Division I Alinéa 2è - Art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermination du tarif forfaitaire de responsabilité, en cas d'opposition conjointe des ministres concernés.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 43 Division I Alinéa 3è - Art. L. 161-16-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermination du prix, en cas d'opposition conjointe des ministres concernés.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 43 Division I Alinéa 5è - Art. L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermination du tarif de responsabilité, en cas d'opposition conjointe des ministres concernés.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 43 Division I Alinéa 7è - Art. L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermination du tarif de responsabilité, en cas d'opposition conjointe des ministres concernés.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 49 Division I Alinéa 3è - Art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Délai de versement de la cotisation à la charge du professionnel de santé.
    • décret en attente de publication
  • Article 64 Division I Alinéa 5è - Art. L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Désignation d'organismes auxquels l'institut des données de santé met à disposition des données issues des systèmes d'information (DCE), et conditions garantissant l'anonymat des données issues des systèmes d'information de l'Institut des données de santé (DCE).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 68 Alinéa 2è
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités de constitution sous la forme d'un groupement d'intérêt public des agences régionales de santé.
    Abrogé par l'article 128 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 49 Division I Alinéa 5è - Art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Evaluation nationale des dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé exerçant à titre libéral, adressée au Parlement dans un délai maximum de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
    • rapport en attente de publication
  • Article 64 Division I Alinéa 6è - Art. L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Transmission du rapport annuel d'activité de l'Institut des données de santé au Parlement.
    • rapport en attente de publication
  • Article 75 Division VI Alinéa 1er - Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale
    Objet : Rapport du Gouvernement , remis au Parlement avant le 31 décembre 2007, portant sur le financement de l'assurance maladie.
    • rapport en attente de publication