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Contrôle de l'application de la loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 30 mars 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 3
    Objet : Modalités d'accueil du mineur volontaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1205 du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
  • Article 9 Alinéa 1
    Objet : Conditions d'indemnisation du volontaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1205 du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
  • Article 11 Alinéa 1
    Objet : Modalités d'application des titres-repas
    • décret n° 2006-1206 du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif aux titres-repas du volontariat associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
  • Article 12 Alinéa 6
    Objet : Création d'un chèque-repas du bénévole
    • décret n° 2006-1206 du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif aux titres-repas du volontariat associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
  • Article 13 Alinéa 3
    Objet : Conditions de couverture du risque vieillesse
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1743 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 14 Division I 2° Alinéa 7 - Art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modifications du code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1749 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/1749 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 15
    Objet : Modalités de l'agrément
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1205 du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
    • arrêté du 30/09/2006 publié au JO du 07/10/2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Division II 2° Alinéa 11 - Art. L. 774-2 du code du travail
    Objet : Condition de rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
    • décret n° 2006-950 du 28/07/2006 publié au JO du 30/08/2006 reltif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
  • Article 17 Division II 2° Alinéa 12
    Objet : Modalités de durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
    • décret n° 2006-950 du 28/07/2006 publié au JO du 30/07/2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
  • Article 22
    Objet : Conditions de publicité des subventions reçues par les associations et les fondations reconnues d'utilité publique
    • décret n° 2006-887 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 relatif à la publicité par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique