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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 mars 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 4 - Art. L. 961-10 du Code du travail
    Objet : Aide à la création - Actions de formation
    • décret n° 2005-1530 du 07/12/2005 publié au JO du 13/12/2005 relatif à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise
  • Article 3 Division II - Art. 244 quater M, 199 ter L , 220 L et 223 O du Code général des impôts
    Objet : Aide à la création (Titre I)- Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle
    • décret n° 2006-1040 du 23/08/2006 publié au JO du 25/08/2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants
  • Article 4 Division 3° - Art 4 de la Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
    Objet : Aide à la création (Titre I)- Remboursement des dépenses de formation professionnelle
    • décret n° 2005-1530 du 07/12/2005 publié au JO du 09/12/2005 relatif à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise
  • Article 8 Alinéa 2 - Art. 1649 quater C du code général des impôts
    Objet : Développement de l'entreprise (Titre II) - Agrément des centres de gestion
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1716 du 05/12/2007 publié au JO du 07/12/2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
  • Article 11 Division I Alinéa 1° - Art. L. 313-3 du Code monétaire
    Objet : Développement de l'entreprise (Titre II) - Prêts participatifs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-697 du 14/06/2006 publié au JO du 16/06/2006 pris en application de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier et modifiant le code monétaire et financier
  • Article 12 Division II - Art. L. 121-4 II du Code de commerce
    Objet : Conjoint collaborateur (Titre III)- Statut du conjoint collaborateur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-966 du 01/08/2006 publié au JO du 03/08/2006 relatif au conjoint collaborateur (rectifié page 12683 du JO du 26 août 2006)
  • Article 12 Division II - Art. L. 121-4 V du Code de commerce
    Objet : Conjoint collaborateur(Titre III)- Définition du conjoint collaborateur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-966 du 01/08/2006 publié au JO du 03/08/2006 relatif au conjoint collaborateur (rectifié page 12683 du JO du 26 août 2006)
  • Article 15 Division III Alinéa 6 - Art. L. 633-10 du Code de la sécurité sociale
    Objet : Conjoint collaborateur (Titre III)- Cotisations du conjoint collaborateur (artisans et commerçants)
    • décret n° 2006-1580 du 11/12/2006 publié au JO du 13/12/2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants
  • Article 15 Division IV Alinéa 3 - Art. L. 633-11 du Code de la sécurité sociale
    Objet : Conjoint collaborateur (Titre III)- Demande du conjoint collaborateur mentionné au L.633-10 de la prise en compte par l'organisation autonome d'assurance vieillesse de périodes d'activité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1580 du 11/12/2006 publié au JO du 13/12/2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants
  • Article 15 Division VI Alinéa 5 - Art. L. 642-2-1 du Code de la sécurité sociale
    Objet : Conjoint collaborateur (Titre III)- Calcul des cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur (professions libérales)
    • décret n° 2007-582 du 19/04/2007 publié au JO du 21/04/2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
  • Article 15 Division VII Alinéa 3 - Art. L. 642-2-2 du Code de la sécurité sociale
    Objet : Conjoint collaborateur (Titre III)- Demande du conjoint collaborateur mentionné au L.642-2-1 de la prise en compte par l'organisation autonome d'assurance vieillesse de périodes d'activité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-582 du 19/04/2007 publié au JO du 21/04/2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
  • Article 15 Division IX Alinéa 4 - Art. L. 723-5 du Code de la sécurité sociale
    Objet : Conjoint collaborateur (Titre III)- Demande du conjoint collaborateur mentionné au L.121-4 de la prise en compte par l'organisation autonome d'assurance vieillesse de périodes d'activité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1370 du 19/09/2007 publié au JO du 21/09/2007 relatif au régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  • Article 18 Division I
    Objet : Activité en qualité de collaborateur libéral des membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1585 du 13/12/2006 publié au JO du 14/12/2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 - Art. L. 146-2 du Code de commerce
    Objet : Nouvelles formes d'activité (Titre III)- Gérant-mandataire
    • décret n° 2006-259 du 03/03/2006 publié au JO du 05/03/2006 portant application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat.
  • Article 20 Division II Alinéa 3 - Art. L. 127-1 du Code du travail
    Objet : Nouvelles formes d'activité (Titre III)- Groupements d'employeurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1323 du 07/09/2007 publié au JO du 09/09/2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité de groupement d'employeurs par une coopérative existante
  • Article 23 Alinéa 2
    Objet : Nouvelles formes d'activité (Titre III)- Création d'un label "Entreprise du patrimoine vivant"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-595 du 23/05/2006 publié au JO du 25/05/2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
  • Article 24 Division I - Art. L. 129-1 du Code de commerce
    Objet : Transmission et reprise d'une entreprise (Titre IV)-Prestation temporaire de tutorat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-478 du 29/03/2007 publié au JO du 30/03/2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise
  • Article 24 Division II et III - Art. L. 412-8 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Protection contre les accidents du travail et cumul de prestation et vieillesse (Convention de tutorat)
    • décret n° 2007-480 du 29/03/2007 publié au JO du 30/03/2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du code de commerce
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Division I Alinéa 4 - Art. L. 129-1 du Code de commerce
    Objet : Transmission et reprise d'une entreprise (Titre IV)-Prime de transmission
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-479 du 29/03/2007 publié au JO du 30/03/2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise
  • Article 26 Division I - Art. L. 239-2 du Code de commerce
    Objet : Transmission et reprise d'une entreprise (Titre IV)- Contrat de location d'actions et de parts sociales (mentions obligatoires)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1566 du 11/12/2006 publié au JO du 12/12/2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
  • Article 26 Division V - Art. 151 II sexies du Code général des impôts
    Objet : Transmission et reprise d'une entreprise (Titre IV)- Plus-value des cessions d'actions ou de parts sociales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-859 du 11/07/2006 publié au JO du 13/07/2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant
  • Article 33 Alinéa 2 - Art. L. 223-1 du Code de commerce
    Objet : Simplifications relatives à la vie de l'entreprise (Titre V) - Statuts type de la SARL
    • décret n° 2006-301 du 09/03/2006 publié au JO du 16/03/2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique.
  • Article 37 - Art. L. 117-14 du code du travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-920 du 26/07/2006 publié au JO du 27/07/2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 - Sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
    Objet : Modelages esthétiques de confort sans finalité médicale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-638 du 27/04/2007 publié au JO du 29/04/2007 portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 44 Alinéa 3 - Art. L. 470-4-1 du Code de commerce
    Objet : Modernisation des relations commerciales (Titre VI) - Droit de transiger de l'autorité administrative chargée de la concurrence dans le cadre des pratiques restrictives de la concurrence
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-513 du 04/05/2006 publié au JO du 06/05/2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire)
  • Article 58 Division I - Art. L. 214-3 du Code de l'urbanisme
    Objet : Modernisation des relations commerciales (Titre VI) - Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1827 du 26/12/2007 publié au JO du 28/12/2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
  • Article 59 Alinéa 3 - Art. L. 44 du Code des postes et communications électroniques
    Objet : Modernisation des relations commerciales (Titre VI) - Changement d'opérateur et conservation du numéro
    • décret n° 2006-82 du 27/01/2006 publié au JO du 28/01/2006 relatif à la conservation du numéro prévu par l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques.
  • Article 60 Division III
    Objet : Commerce équitable
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-986 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable
  • Article 62 Division I Alinéa 2 - Art. L. 710-1 du Code de commerce
    Objet : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (Titre VII)- Définition des missions de service public, d'intérêt général et d'intérêt collectif des établissements du réseau des CCI.
    • décret n° 2007-987 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  • Article 62 Division I Alinéa 4 - Art. L. 710-1 du Code de commerce
    Objet : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (Titre VII)- Pouvoir de transaction des établissements du réseau des CCI.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-12 du 03/01/2008 publié au JO du 05/01/2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce
  • Article 62 Division II - Art. L. 711-4, L. 711-9 et L. 711 -10 du Code de commerce
    Objet : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (Titre VII)- Missions des CCI.
    • décret n° 2007-987 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  • Article 62 Division II - Art. L. 711-8 du code de commerce
    Objet : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (Titre VII)- Missions des chambres régionales de commerce et d'industrie - schéma directeur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-309 du 16/03/2006 publié au JO du 17/03/2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie.
  • Article 62 Division III - Art. L 711-8 du code de commerce
    Objet : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (Titre VII)- Missions des chambres régionales de commerce et d'industrie - schémas sectoriels
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-309 du 16/03/2006 publié au JO du 17/03/2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie
  • Article 65 Division II - Art. L. 712-5 du Code de commerce
    Objet : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (Titre VII)- Abondement par une chambre régionale de commerce et d'industrie du budget de la chambre de commerce et d'industrie
    • décret n° 2007-492 du 29/03/2007 publié au JO du 31/03/2007 sur les conditions d'abondement d'un budget d'une CCI par le budget d'une CRCI
  • Article 66 - Art. L. 712-10 du Code de commerce
    Objet : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (Titre VII)- Règles de fonctionnement des établissements de réseau et modalités de la tutelle de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-574 du 19/04/2007 publié au JO du 20/04/2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  • Article 69 Alinéa 2 - Art. L. 70 du Code du domaine de l'Etat
    Objet : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (Titre VII)- Seuil d'application de l'art L. 70 du Code du domaine de l'Etat pour les biens mobiliers des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    • décret n° 2007-494 du 29/03/2007 publié au JO du 31/03/2007 pris pour l'application de l'article L. 70 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'aliénation des biens mobiliers par les chambres de commerce et d'industrie
  • Article 70 Division II - Art. L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-6, L. 351-1 et L. 351-11 du Code de la Sécurité sociale
    Objet : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (Titre VII)- Adaptations nécessaires à la prise en charge des droits à pension des salariés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris par le régime général de sécurité sociale
    • décret n° 2006-1748 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
    • arrêté du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 fixant le montant de la contribution de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
  • Article 83 Division 2° - Art. L. 221-3 du Code de travail
    Objet : (Titre VIII: Autres dispositions) - Apprentis âgés de moins de 18 ans
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-43 du 13/01/2006 publié au JO du 14/01/2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le code du travail
  • Article 84 Alinéa II - Art. L. 222-4 du Code du travail
    Objet : (Titre VIII: Autres dispositions)- Conditions de dérogation à l'article L. 222-2 du Code du travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-43 du 13/01/2006 publié au JO du 14/01/2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le code du travail
  • Article 86 Division I - Art. L. 325-3 du Code du travail
    Objet : (Titre VIII: Autres dispositions)- Refus d'aides publiques à l'emploi ou à la formation en répression du travail illégal
    • décret n° 2006-206 du 22/02/2006 publié au JO du 23/02/2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail
  • Article 89 Division II - Art. L. 342-3 du Code du travail
    Objet : (Titre VIII: Autres dispositions) - Détachement transnational des travailleurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1739 du 11/12/2007 publié au JO du 13/12/2007 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail
  • Article 89 Division II - Art. L. 342-5 du Code du travail
    Objet : (Titre VIII: Autres dispositions)- Détachement transnational des travailleurs - Obligations et interdictions au titre de l'article L. 325-1 du Code du travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1739 du 11/12/2007 publié au JO du 13/12/2007 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail
  • Article 89 Division II - Art. L. 342-6 du Code du travail
    Objet : (Titre VIII: Autres dispositions)- Détachement transnational de travailleurs. Communications d'information aux agents de contrôle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1739 du 11/12/2007 publié au JO du 13/12/2007 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division I Alinéa 2° - Art. 8 II 1° de l'ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises ...
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Aide à la création (Titre I) - Remboursement des dépenses de formation professionnelle
    Disposition modifiée par l'art. 12 I de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Aucun décret n'est plus attendu.
    • décret en attente de publication : Disposition modifiée par l'art. 12 I de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Aucun décret n'est plus attendu.
  • Article 21 Alinéa 2 - Art. L. 310-2 I du Code de commerce
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Nouvelles formes d'activité (Titre III)- Ventes au déballage
    Disposition modifiée par l'art. 54 I de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Aucun décret n'est plus attendu.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Disposition modifiée par l'art. 54 I de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Aucun décret n'est plus attendu.
  • Article 41 - Art. L. 441-6 du code de commerce
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Définition des différentes catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution)
    Disposition modifiée par l'art. 92 I de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Aucun décret n'est plus attendu.
    • voie réglementaire en attente de publication : Disposition modifiée par l'art. 92 I de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Aucun décret n'est plus attendu.
  • Article 65 Division I - Art. L. 712-1 du Code de commerce
    Objet : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (Titre VII)- Conditions d'application des dispositions de l'article 7 de la loi n°84-834 du 13/09/2004 au Président de l'établissement public du réseau
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret n'est plus attendu, le décret n° 91-739 (art. 45 4°) répondant à l'exigence (transposition dans l'art. R 711-68 du code de commerce)
  • Article 67 Alinéa 6 - Art. 1600 II du Code général des impôts
    Objet : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie (Titre VII)- Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie



    Un décret n'est pas nécessaire, les art. R 712-21 (introduit par le décret du 28/09/38) et R 712-25 (introduit par le décret du 04/12/64) du Code de commerce permettant l'application de l'article
    • décret en attente de publication : Un décret n'est pas nécessaire, les art. R 712-21 (introduit par le décret du 28/09/38) et R 712-25 (introduit par le décret du 04/12/64) du Code de commerce permettant l'application de l'article
  • Article 93 - Art. 6-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : (Titre VIII: Autres dispositions) - Prestations de cabotage prévues par le règlement CEE n°3921/91 du Conseil du 16 décembre 1991
    L'article 6-1 de la loi a été totalement remanié par l'article 33 de la loi n°2009-1503 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Dès lors, l'article 93 est devenu sans objet.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 7 Division III - Art. L. 313-3 du code de la consommation
    Objet : Conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation
    • rapport du 31/12/2006 Les incidences de la réforme de l'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises