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Contrôle de l'application de la loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Date d'entrée en vigueur : 01 février 2007.

Dernière modification effectuée le 12 février 2007.