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Contrôle de l'application de la loi relative à la nationalité des équipages de navires

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
    Objet : Conditions d'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1143 du 06/11/2008 publié au JO du 07/11/2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires
  • Article 2 - Art. 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
    Objet : Conditions d'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires immatriculés au registre international français
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1143 du 06/11/2008 publié au JO du 07/11/2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires