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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 28 septembre 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 : L'article 63 de la loi est déclaré contraire à la constitution. Conformité sous réserves d'interprétation de l'article 13.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - art. L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
    Objet : Evaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République pour les candidats au regroupement familial.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1115 du 30/12/2008 publié au JO du 02/11/2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement
  • Article 2 et 3 - art. L. 411-5 et L. 313-11-1 du CESEDA
    Objet : Ressources minimales pour accueillir des personnes au titre du regroupement familial.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-614 du 27/06/2008 publié au JO du 28/06/2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration
  • Article 6 - art. L. 311-9-1 du CESEDA
    Objet : Contrat d'accueil et d'intégration.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1115 du 30/10/2008 publié au JO du 01/11/2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement
  • Article 10 - art. L. 211-2-1
    Objet : Evaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République pour les conjoints étrangers de français de moins de soixante-cinq ans sollicitant un visa.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1115 du 30/10/2008 publié au JO du 01/11/2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement
  • Article 10 - art. L. 311-1 et L. 313-11 du CESEDA
    Objet : Conditions dans lesquelles le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-477 du 27/04/2009 publié au JO du 29/04/2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
  • Article 52 et 53 - art. L. 221-34 du code monétaire et financier
    Objet : Livret d'épargne pour le codéveloppement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-613 du 27/06/2008 publié au JO du 28/06/2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement
  • Article 62 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (art. 611-3)
    Objet : Fichier des bénéficiaires de l'aide au retour
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1310 du 26/10/2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
    • décret n° 2009-1516 du 08/12/2009 publié au JO du 09/12/2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 13 - art. L. 111-6 du CESEDA
    Objet : Conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa; liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre à titre expérimental; durée de l'expérimentation qui ne peut excéder dix-huit mois et qui s'achève au plus tard le 31/12/2009; modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures.
    Avis du Comité consultatif national d'éthique.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 57
    Objet : Rapport du Gouvernement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens.
    • rapport en attente de publication
  • Article 58 - article 38 de la Constitution
    Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin et pour en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
    L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 59 - article 38 de la Constitution
    Objet : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du CESEDA dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
    • ordonnance en attente de publication