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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Une circulaire de la DGEFP n° 2008-15 du 5 novembre 2008 relative à la mise en oeuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et à l'offre raisonnable d'emploi est parue. // En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement en mars 2009.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 2 - Art. L. 5412-1 du code du travail
    Objet : Conditions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1056 du 13/10/2008 publié au JO du 14/10/2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi.
  • Article 5 Division I Alinéa 2 - Art. L. 5412-2 du code du travail
    Objet : Conditions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi en cas de de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1056 du 13/10/2008 publié au JO du 14/10/2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4 Division IV Alinéa 1
    Objet : Rapport, remis par le Gouvernement avant le 30 juin 2011, évaluant l'impact sur le retour à l'emploi de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et portant, le cas échéant, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.
    • rapport en attente de publication