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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 16 décembre 2011.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Dispositions des articles 5, 11 et 19 déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Alinéa 15 - Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Nomination des membres du collège de l'HADOPI
    • décret du 23/12/2009 publié au JO du 26/12/2009 portant nomination des membres du college et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
  • Article 5 Alinéa 28 - Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Nomination des membres de la commission de protection des droits
    • décret du 23/12/2009 publié au JO du 26/12/2009 portant nomination des membres du college et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
  • Article 5 Alinéa 45 - Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Fixation du modèle de déclaration d'intérêts déposé par les membres de l'HADOPI lors de leur désignation
    • décret n° 2009-887 du 21/07/2009 publié au JO du 23/07/2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
  • Article 5 Alinéa 55 - Art. L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Conditions d'habilitation des agents publics assermentés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1773 du 29/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
  • Article 5 Alinéa 65 - Art. L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Publication d'indicateurs sur l'offre légale et l'utilisation illicite des oeuvres

    • décret n° 2011-386 du 11/04/2011 publié au JO du 13/04/2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
  • Article 5 Alinéa 66 - Art. L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Conditions d'attribution d'un label aux offres commerciales légales de contenus culturels en ligne
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1366 du 10/11/2010 publié au JO du 13/11/2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur
  • Article 5 Alinéa 86 - Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1630 du 23/12/2010 publié au JO du 27/12/2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
  • Article 5 Alinéa 90 - Art. L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Modalités d'autorisation de la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-236 du 05/03/2010 publié au JO du 07/03/2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé "Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet"
  • Article 5 Alinéa 94 - Art. L. 331-38 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Définition des règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers

    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-872 du 26/07/2010 publié au JO du 27/07/2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
  • Article 17 Alinéa 5 - Art. L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée
    Objet : Conditions de dérogation au délai d’exploitation des œuvres cinématographiques

    • décret n° 2010-397 du 22/04/2010 publié au JO du 23/04/2010 facilitant l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
  • Article 20 Division I Alinéa 32 - Art. L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Composition, modalités de saisine et fonctionnement de la commission déterminant les modes et bases de rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation des oeuvres des journalistes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-994 du 26/08/2010 publié au JO du 28/08/2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
  • Article 27 Division I Alinéa 3 - Art. 1er de la loi n° 86-897 du 1er avril 1986
    Objet : Conditions relatives au statut des éditeurs de presse en ligne
    • décret n° 2009-1340 du 29/10/2009 publié au JO du 30/10/2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 5 Alinéa 62 - Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Définition des règles déontologiques des agents publics assermentés
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5 Alinéa 12 - Art. L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Rapport annuel d'activité de l'HADOPI remis au Gouvernement et au Parlement
    • rapport du 29/09/2011 Rapport d'activité de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet