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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 avril 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division III Alinéa 1° - (art. L. 445-1 code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Modalités d'association des établissements publics de coopération intercommunale à l'élaboration des conventions d'utilité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1486 du 03/12/2009 publié au JO du 04/12/2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré
  • Article 1 Division III Alinéa 2° - (art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Définition des indicateurs permettant de mesurer si les objectifs des organismes HLM ont été atteints
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1486 du 03/12/2009 publié au JO du 04/12/2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré
  • Article 1 - (art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Seuils et modalités du dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1486 du 03/12/2009 publié au JO du 04/12/2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1682 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif au supplément de loyer de solidarité
  • Article 1 Division V - (art. L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Minimum et maximum de la part des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer que ne peuvent excéder les loyers modulés à titre expérimental
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-242 du 04/03/2011 publié au JO du 06/03/2011 fixant en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers
  • Article 2 Division I Alinéa 3° - (art. L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Définitions des activités prévues aux 1° à 3° du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1684 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
  • Article 2 Division I Alinéa 4° - (art. L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Modalités d'agrément des organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1684 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
  • Article 2 Division I Alinéa 4° - (art. L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Modalités d'agrément des organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1684 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
  • Article 2 Division I Alinéa 4° - (art. L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Modalités d'agrément des organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1684 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
  • Article 8 Division I Alinéa 1° - (art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions d'agrément, par le ministre chargé du logement, des organismes recevant le versement prévu à l'art. L. 313-1
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-721 du 09/05/2012 publié au JO du 10/05/2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 8 Division I Alinéa 1° - (art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions dans lesquelles un employeur peut se libérer du versement obligatoire prévu à l'art. L. 313-1 en investissant directement en faveur du logement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-721 du 09/05/2012 publié au JO du 10/05/2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 8 Division I Alinéa 2° - (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions dans lesquelles tout ou partie du résultat des collecteurs agréés peut être affecté aux ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-721 du 09/05/2012 publié au JO du 10/05/2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 8 Division I Alinéa 2° - (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Cahier des charges des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1621 du 23/12/2009 publié au JO du 26/12/2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
  • Article 8 Division I Alinéa 2° - (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Nature et règles d'utilisation de chaque catégorie d'emplois de ressources
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-746 du 22/06/2009 publié au JO du 23/06/2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-352 du 12/03/2012 publié au JO du 14/03/2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1120 du 04/12/2013 publié au JO du 07/12/2013 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
    • arrêté du 10/08/2009 publié au JO du 12/08/2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/08/2009 publié au JO du 12/08/2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine
      Abrogé par l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/08/2009 publié au JO du 12/08/2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/08/2009 publié au JO du 12/08/2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé
      Abrogé par l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/08/2009 publié au JO du 09/09/2009 fixant la liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement pris en application du VI de l'article R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/03/2012 publié au JO du 14/03/2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine
      L'arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine est abrogé.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/03/2012 publié au JO du 14/03/2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé
      L'arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé est abrogé.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Division I Alinéa 2° -  (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Montant des enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque emploi ou catégorie d'emploi de ressources
    • décret n° 2009-747 du 22/06/2009 publié au JO du 23/06/2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
    • décret n° 2012-353 du 12/03/2012 publié au JO du 14/03/2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
    • décret n° 2013-777 du 27/08/2013 publié au JO du 29/08/2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Division I Alinéa 7° - (art. L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Modalités de fonctionnement et d'organisation de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort financier
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1617 du 23/12/2010 publié au JO du 26/12/2010 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
  • Article 8 Division I Alinéa 8° - (art. L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction visées à l'article L. 313-3 pour financer le fonctionnement de l'agence.

    • arrêté du 29/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
  • Article 8 Division I Alinéa 13° - Article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Statuts de l'Union d'économie sociale du logement
    • décret n° 2009-1660 du 28/12/2009 publié au JO du 30/12/2009 approuvant les statuts de l'Union d'économie sociale du logement
  • Article 8 Division I Alinéa 14° - (art. L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Règles de gestion et de fonctionnement du fonds d'interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1620 du 23/12/2009 publié au JO du 26/12/2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs
  • Article 8 Division I Alinéa 19° - art. L. 313-26-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier donnant lieu à un bail à construction signé par un associé de l'Union d'économie sociale du logement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-746 du 22/06/2009 publié au JO du 23/06/2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation
  • Article 8 Division I Alinéa 23° - (art. L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Approbation des statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL)
    • décret n° 2009-1155  du 30/09/2009 publié au JO du 01/10/2009 approuvant les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 8 Division I Alinéa 24° - (art. L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Approbation des statuts de l'association foncière logement
    • décret n° 2010-877 du 26/07/2010 publié au JO du 29/07/2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement
  • Article 8 Division I Alinéa 24° - art. L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités d'application du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ("participation des employeurs à l'effort de construction")
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-721  du 09/05/2012 publié au JO du 10/05/2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 8 Division II
    Objet : Montant de la partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacré par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille restant géré par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
    • arrêté du 14/08/2009 publié au JO du 09/09/2009 fixant le montant de la partie des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction gérée à titre transitoire par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
  • Article 9 Division I - Article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Dispositions relatives à l'Agence nationale de l'habitat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1090 du 04/09/2009 publié au JO du 05/09/2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1625 du 24/12/2009 publié au JO du 26/12/2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Division II
    Objet : Modalités, date de mise en œuvre et liste des opérations de la substitution de l'Agence nationale de l'habitat à l'État
    • décret n° 2009-1626  du 24/12/2009 publié au JO du 26/12/2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
  • Article 11 - Article L. 522-11 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités de financement des acquisitions de terrains abritant des installations insalubres
    • décret n° 2009-1624 du 24/12/2009 publié au JO du 26/12/2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25
    Objet : Liste des quartiers concernés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
    • décret n° 2009-1780 du 31/12/2009 publié au JO du 01/01/2010 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
    • décret n° 2009-720 du 17/06/2009 publié au JO du 19/06/2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1679 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29 - Articles L. 123-1, L. 123-12 et L. 123-14 du code de l'urbanisme
    Objet : Modification de dispositions d'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-304 du 22/03/2010 publié au JO du 25/03/2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 44 - (art. L. 123-5 du code de l'urbanisme)
    Objet : Conditions dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-723 du 18/06/2009 publié au JO du 20/06/2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant
  • Article 48 - (art. 31 I 1° h du code général des impôts)
    Objet : Classement des communes par zone
    • arrêté du 29/04/2009 publié au JO du 03/05/2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
  • Article 50 - (art. 31 I 1° m du code général des impôts)
    Objet : Modalités de prise d'effet des conventions.
    • décret n° 2010-122 du 05/02/2010 publié au JO du 09/02/2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 52 - (art. 278 sexies I 3 octies du code général des impôts)
    Objet : Conditions d'octroi du taux réduit pour les primo-accédants
    • décret n° 2009-576  du 20/05/2009 publié au JO du 24/05/2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé
    • décret n° 2009-577 du 20/05/2009 publié au JO du 24/05/2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/05/2009 publié au JO du 24/05/2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/08/2009 publié au JO du 12/08/2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 52 Division VI
    Objet : Opérations auxquelles sont applicables les dispositions des I et II.
    • décret n° 2009-576 du 20/05/2009 publié au JO du 24/05/2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé
  • Article 55 - (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
    Objet : Liste des organismes de cautionnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1659 du 28/12/2009 publié au JO du 30/12/2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
  • Article 61 Division I Alinéa 1° - (art. L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur
    • décret n° 2009-1141 du 22/09/2009 publié au JO du 24/09/2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social
  • Article 61 Division I Alinéa 1° - (art. L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Définition de la perte d'autonomie physique ou psychique
    • décret n° 2009-984 du 20/08/2009 publié au JO du 22/08/2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique
  • Article 61 Division I Alinéa 1° - (art. L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur
    • décret n° 2009-1141 du 22/09/2009 publié au JO du 24/09/2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social
  • Article 61 Division I Alinéa 2° - (art. L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1517 du 08/12/2009 publié au JO du 10/12/2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation
    • arrêté du 08/12/2009 publié au JO du 10/12/2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 61 Division I Alinéa 9° - (art. L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions de renouvellement du contrat de location
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1392  du 12/11/2010 publié au JO du 16/11/2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 62 Division I - (art. L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Montant du plafond
    • décret n° 2009-930 du 29/07/2009 publié au JO du 31/07/2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
  • Article 64 Division I - (art. L. 481-7 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux bénéficient des délégations nécessaires à l'exercice de leur mission
    • décret n° 2009-1687 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux
  • Article 64 Division I - (art. L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur
    • décret n° 2009-1141 du 22/09/2009 publié au JO du 24/09/2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social
  • Article 64 Division I - (art. L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Définition de la perte d'autonomie physique ou psychique
    • décret n° 2009-984 du 10/08/2009 publié au JO du 12/08/2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique
  • Article 64 Division I - (art. L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur
    • décret n° 2009-1141 du 22/09/2009 publié au JO du 24/09/2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social
  • Article 64 Division I - (art. L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1517 du 08/12/2009 publié au JO du 10/12/2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation
    • arrêté du 08/12/2009 publié au JO du 10/12/2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 65 Division II - (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions dans lesquelles sont révisés les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1331 du 08/11/2010 publié au JO du 10/11/2010 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur locatif
    • décret n° 2010-1601 du 20/12/2010 publié au JO du 22/12/2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif
      Ne concerne en fait que les plafonds de loyer; Ne concerne pas les plafonds de ressources des locataires.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 67 Division V - article L. 5223-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles des agents non titulaires de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances affectés aux missions antérieurement exercées par celle-ci en matière d'intégration sont transférés à l'organisme mentionné à l'article L. 5223-1 du code du travail
    • arrêté du 05/08/2009 publié au JO du 13/08/2009 fixant les dispositions relatives aux conditions de transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
  • Article 69 Division I - (Art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles)
    Objet : Conditions d'application du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-255 du 11/03/2010 publié au JO du 13/03/2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale
  • Article 69 Division VIII Alinéa 2° - (art. L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Règles d'attribution sous conditions de ressources et de fixation de redevance par l'autorité administrative auxquelles sont soumis les logements-foyers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1686 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 75 - (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Composition des commissions départementales.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-398 du 22/04/2010 publié au JO du 24/04/2010 relatif au droit au logement opposable
  • Article 98 - (art. L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions de l'examen périodique et contradictoire de la situation des sous-locataires.
    • décret n° 2010-1564 du 15/12/2010 publié au JO du 17/12/2010 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires
  • Article 101
    Objet : Forme et stipulations du contrat de résidence temporaire.
    • décret n° 2009-1681 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
  • Article 101
    Objet : Durée minimale du contrat de résidence temporaire.
    • décret n° 2009-1681 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
  • Article 101
    Objet : Montant maximal de la redevance
    • décret n° 2009-1681 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
  • Article 101
    Objet : Règles de préavis, de notification et de motivation de la rupture anticipée du contrat de résidence temporaire.
    • décret n° 2009-1681 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
  • Article 102 Division I Alinéa 2° - (Art. 36-3 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
    Objet : Conditions de consultation des annexes au livre foncier et catégories de personnes pouvant les consulter.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1193 du 07/10/2009 publié au JO du 09/10/2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  • Article 102 Division I Alinéa 3° - (Art. 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
    Objet : Conditions d'application du présent article, liste des données consultables, modes de consultation et conditions dans lesquelles s'exerce le libre accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1193 du 07/10/2009 publié au JO du 09/10/2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  • Article 112 - (art. L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions d'application du présent article et notamment liste des informations transmises par les bailleurs.

    Conditions dans lesquelles des informations extraites du répertoire peuvent être communiquées à des tiers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1485 du 02/12/2009 publié au JO du 04/12/2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1118 du 02/10/2012 publié au JO du 04/10/2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 117 - (art. L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions dans lesquelles les demandes d'attribution de logements sociaux sont faites aux bailleurs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-431 du 29/04/2010 publié au JO du 02/05/2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
  • Article 117 - (art. L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Informations qui doivent être fournies pour la demande de logement social et l'attribution du numéro unique.

    Durée de validité des demandes et conditions de leur radiation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-431 du 29/04/2010 publié au JO du 02/05/2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
    • décret en Conseil d'Etat n°  2012-718  du 07/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 117 - (art. L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions dans lesquelles le représentant de l'État veille à la mise en place du système d'enregistrement des demandes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-431 du 29/04/2010 publié au JO du 02/05/2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
  • Article 117 - (art. L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions d'accès aux données nominatives du système d'enregistrement des demandes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-431 du 29/04/2010 publié au JO du 02/05/2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
  • Article 118 Division III Alinéa 3° - (art. L. 421-25 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions d'exercice du droit syndical dans les offices publics de l'habitat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-636 du 08/06/2011 publié au JO du 10/06/2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
  • Article 119 Division I - (art. 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
    Objet : Conditions d'application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : liste des travaux éligibles à réaliser et niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1439 du 23/11/2009 publié au JO du 25/11/2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
  • Article 119 Division II Alinéa 3° - (art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation : liste des travaux éligibles à réaliser, niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1438 du 23/11/2009 publié au JO du 25/11/2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 26 Division I - (Article 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine)
    Objet : Modalités de création, de gestion, d'utilisation des crédits et du contrôle de la gestion du fonds local de requalification des quartiers anciens dégradés
    L’adoption d'un décret en Conseil d’État relatif au fonds local de requalification des quartiers anciens dégradés n’est à ce jour pas considérée comme nécessaire, aucune des conventions pluriannuelles signées au titre du PNRQAD n'ayant envisagé la mise en place d’un tel fonds de requalification.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 26 Division II
    Objet : Modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce pour le financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
    Ce décret ne devrait pas être publié car le décret n° 2008-1475 du 31 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de commerce prévoit des dispositions compatibles avec l’intervention du FISAC dans le cadre du PNRQAD
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Ce décret ne devrait pas être publié car le décret n° 2008-1475 du 31 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de commerce prévoit des dispositions compatibles avec l’intervention du FISAC dans le cadre du PNRQAD
  • Article 26 Division III - (art. L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Modalités de création, de gestion et d'utilisation des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé ainsi que conditions dans lesquelles est exercé, par l'Etat ou en son nom, le contrôle sur la gestion de ces fonds.
    L’adoption d'un décret en Conseil d’État relatif à la création des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé n'est pas considérée comme nécessaire, l'ANAH n'ayant à ce jour reçu aucune demande de création d'un tel fonds.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 61 Division V
    Objet : Conditions d'application du présent article
    Compte-tenu de l'ensemble des dispositions prises à et prendre, ce décret ne paraît plus nécessaire
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 64 Division I - (art. L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions d'application du II de l'art. L. 481-2
    Les décrets en Conseil d’État devant fixer les conditions d’application respectivement du II de l’article L. 481-2 et L. 481-6 du CCH existaient déjà avant la loi MOLLE et sont codifiés aux articles R. 481-2 et R. 481-6 du code
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Les décrets en Conseil d’État devant fixer les conditions d’application respectivement du II de l’article L. 481-2 et L. 481-6 du CCH existaient déjà avant la loi MOLLE et sont codifiés aux articles R. 481-2 et R. 481-6 du code
  • Article 64 Division I - (art. L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation)
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation
    Les décrets en Conseil d’État devant fixer les conditions d’application respectivement du II de l’article L. 481-2 et L. 481-6 du CCH existaient déjà avant la loi MOLLE et sont codifiés aux articles R. 481-2 et R. 481-6 du code
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Les décrets en Conseil d’État devant fixer les conditions d’application respectivement du II de l’article L. 481-2 et L. 481-6 du CCH existaient déjà avant la loi MOLLE et sont codifiés aux articles R. 481-2 et R. 481-6 du code

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 25
    • rapport n° 008332-01 du 01/12/2012 Évaluation du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
      Rapport présentant l'état d'avancement et le bilan de la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année)
  • Article 101
    Cet article est devenu sans objet
    Ce rapport n'est plus attendu car l'article 101 a été modifié par la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
    • rapport en attente de publication : Ce rapport n'est plus attendu car l'article 101 a été modifié par la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.