Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 05 novembre 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - code de la défense
Objet : missions et rattachement de la gendarmerie nationale - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1631 du 23/12/2009 publié au JO du 26/12/2009 décret modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
ce décret insère la direction générale de la gendarmerie nationale au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur - arrêté du 23/12/2009 publié au JO du 26/12/2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- décret en Conseil d'Etat n° 2009-1634 du 24/12/2009 publié au JO du 26/12/2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Organise la participation du ministre de l'intérieur à la procédure de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par des militaires de la gendarmerie nationale - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1718 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à l'organisation générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Prend en compte le changement d'appellation de l'inspection de la gendarmerie nationale et modife le code de la défense - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1729 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Redéfinit les attributions du directeur général de la gendarmerie nationale à l'égard des mi,istresde l'intérieur et de la défense - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1727 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Redéfinit les missions de l'inspection générale de la gendarmerie nationale - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1720 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Répartition des compétences entre les ministres de la défense et de l'intérieur pour lesdécisions individuelles à l'égard du personnel militaire - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1713 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 modifant le décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie et le décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Compétence du ministre de l'intérieur en matière de décisions relatives au recrutement, aux affectations dansl'emploi et au déroulement de carrière - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1714 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 portant diverses dispositions statutaires applicables aux officiers et sous-officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat
Compétence du ministre de l'intérieur en matière de décisions relatives au recrutement, aux affectations dansl'emploi et au déroulement de carrière - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1723 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale
Conséquences de cette nouvelle compétence - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1716 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à la commission des recours militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Extension du champ de compétence de la commission des recours militaires - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1721 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics, de la fonction publique hospitalière et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Compétence du ministre de l'intérieur à l'égard des militaires de la gendarmerie nationale en matière de détachement aux fins d'intégration dans un corps de la fonction publique territoriale ou hospitalière - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1721 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics, de la fonction publique hospitalière et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
- décret en Conseil d'Etat n° 2009-1719 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Compétence du ministre de l'intérieur à l'égard des militaires de la gendarmerie nationale en matière de détacheemnt aux fins d'intégration dans un corps de la fonction publique d'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1722 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à la participation du ministre de l'intérieur aux organismes consultatifs et de concertation prévus à l'article L.4124-1 du code de la défense
Représentation du ministre de l'intérieur au conseil supérieur de la fonction militaire - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1715 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale
Transposition des dispositions du décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1712 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 portant modification du décret n°93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Compétence transférée au ministre de l'intérieur - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1728 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Répartition des compétences entre les ministres de l'intérieur et de la défense concernant la possibilité de prolonger la durée d'activité d'un réserviste - arrêté du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
- arrêté du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale
- arrêté du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale
Redéfinit les missions de l'inspection générale de la gendarmerie nationale - arrêté du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles prévues par le chapitre 8, du titre III, du livre Ier de la partie 4 du code de la défense
- arrêté du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à certaines autorités militaires en matière de concession de logements
- décret en Conseil d'Etat n° 2010-770 du 08/07/2010 publié au JO du 10/07/2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
- décret en Conseil d'Etat n° 2010-773 du 08/07/2010 publié au JO du 10/07/2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
Décret devant modifier certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale. Bases légales : décrets n° 2005-1111, 66-716, 94-983, 2000-1329 - décret n° 2010-775 du 08/07/2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
Décret portant réforme du régime des poudres et substances explosives - décret en Conseil d'Etat n° 2010-773 du 08/07/2010 publié au JO du 10/07/2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
Décret devant modifier les dispositions réglementaires réparties dans divers codes (code des postes et télécommunications, de procédure pénale, de la route ...) - décret en Conseil d'Etat n° 2010-775 du 08/07/2010 publié au JO du 10/07/2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
Décret devant être pris sur la base de l'article 3 de la loi n°2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et de la rénovation urbaine. - décret en Conseil d'Etat n° 2010-776 du 08/07/2010 publié au JO du 10/07/2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
- décret en Conseil d'Etat n° 2010-774 du 08/07/2010 publié au JO du 10/07/2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier
Décret devant modifier certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale. Bases légales : décrets n° 2005-1111, 66-716, 94-983, 2000-1329 - décret en Conseil d'Etat n° 2010-790 du 12/07/2010 publié au JO du 14/07/2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
Mesure relative à la réquisition. Base légale : article L1321-1 du code de la défense - décret en Conseil d'Etat du 12/07/2010 publié au JO du 14/07/2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
Mesure relative à la réquisition. Base légale : article L1321-1 du code de la défense - décret n° 2010-791 du 12/07/2010 publié au JO du 14/07/2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
Dispositions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les militaires de la gendarmerie nationale. base légale : loi n°91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. - décret n° 2010-792 du 12/07/2010 publié au JO du 14/07/2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale occupant certains emplois au ministère de l'intérieur
Dispositions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les militaires de la gendarmerie nationale. base légale : loi n°91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. - décret n° 2010-793 du 12/07/2010 publié au JO du 14/07/2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur
Dispositions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les militaires de la gendarmerie nationale. base légale : loi n°91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. - décret n° 2010-794 du 12/07/2010 publié au JO du 14/07/2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur
Dispositions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les militaires de la gendarmerie nationale. base légale : loi n°91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. - décret en Conseil d'Etat n° 2010-974 du 26/08/2010 publié au JO du 28/08/2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale
Décret à prendre sur la base des décrets 82-453 et 85-755 relatifs à l'hygiène et la sécurité au travail et devant donner compétence au ministre de l'intérieur en matière de santé, de sécurité au travail et de prévention médicale à l'égard du personnel militaire de lagendarmerie nationale. - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1295 du 28/10/2010 publié au JO du 31/10/2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Mesure d'ordre budgétaire prise sur le fondement des lois n°2001-692 et 95-73, ainsi que du décret n°62-1587 - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1295 du 28/10/2010 publié au JO du 31/10/2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Mesure d'ordre budgétaire prise sur le fondement de la loi n°2001-692, ainsi que du décret n°62-1587 - Article 4 - code de la défense
Objet : missions et rattachement de la gendarmerie nationale - décret en Conseil d'Etat n° 2010-777 du 08/07/2010 publié au JO du 10/07/2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-794 du 30/06/2011 publié au JO du 01/07/2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public
conditions dans lesquelles l'utilisation de la gendarmerie nationale est soumise à autorisation. - décret en Conseil d'Etat n° 2011-795 du 30/06/2011 publié au JO du 01/07/2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
- Article 5 - code pénal
Objet : missions et rattachement de la gendarmerie nationale - décret en Conseil d'Etat n° 2011-794 du 30/06/2011 publié au JO du 01/07/2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public
Décret en CE déterminant les modalités d'application des sommations , les insignes portées par les personnes habilitées à faire usage de la force lorsque nécessaire et les conditions d'usage des armes à feu. - décret en Conseil d'Etat n° 2011-795 du 30/06/2011 publié au JO du 01/07/2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
- Article 14 Division 5 - code de la défense
Objet : personnels de la gendarmerie nationale - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1720 du 30/12/2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense.
décret en CE fixant les modalités selon lesquelles les officiers généraux sont replacés en première section pour une durée limitée. - Article 19
Objet : personnels de la gendarmerie nationale - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1725 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur
Institue les commandants de formation administrative en qualité de délégataire de pouvoirs du ministre de l'intérieur en ces domaines - Article 19 Division 4
- décret en Conseil d'Etat n° 2010-234 du 05/03/2010 Décret n° 2010-234 du 5 mars 2010 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
- Article 19 Division 6
- décret en Conseil d'Etat n° 2010-234 du 05/03/2010 Décret fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- Article 20 Division 2
- décret en Conseil d'Etat n° 2011-1864 du 12/12/2011 publié au JO du 14/12/2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 27
Objet : dispositions finales - rapport du 25/10/2011 en application de l’article 27 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, le rapport évaluant, d’une part, les modalités du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur et, d’autre part, les effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action de l’État en matière de sécurité et d’ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie
rapport devant être remis au Parlement tous les deux ans et évaluant les modalités concrètes du rattachement de la gendarmerie au Ministère de l'intérieur ainsi que les effets de ce rattachement.