Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 12
Objet : Suivi des niches fiscales et sociales - rapport du 27/08/2011 Rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales
Chaque année, début octobre - Article 13
Objet : Bilan annuel et mesures correctives éventuelles - rapport en attente de publication : Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire et au plus tard avant le débat d’orientation budgétaire, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi