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Contrôle de l'application de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 23 avril 2009.

Remarques : Décision n° 2009-403 du 15 avril 2009