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Contrôle de l'application de la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 avril 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 - loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (art. 55)
    Objet : Modalités d'actualisation des dépenses annuelles de l'Etat dans le cadre d'un transfert des compétences (Etat, Nouvelle-Calédonie, provinces)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1087 du 14/09/2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 8 - loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (art. 55-1)
    Objet : Modalités d'actualisation des dépenses de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1087 du 14/09/2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 26 - loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (art. 183)
    Objet : Liste des informations indispensables à l'élaboration du budget par l'assemblée de province
    • décret n° 2010-1769 du 30/12/2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
  • Article 27 - loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (art. 208-11)
    Objet : Fixation d'un seuil maximum pour le montant des intérêts dans le cadre des commandes publiques
    • décret n° 2010-1769 du 30/12/2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
  • Article 28 - loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (art. 209-9)
    Objet : Dispositions budgétaires et comptables (fixation d'un pourcentage concernant le montant des annuités de la dette de la Nouvelle-Calédonie, d'un coefficient multiplicateur, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties, d'un pourcentage de quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales)
    • décret n° 2010-1769 du 30/12/2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
  • Article 28 -  loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (art. 209-25)
    Objet : Règles d'organisation financière et comptable pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1231 du 19/10/2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
  • Article 28 - loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 (article 209-4)
    Objet : Détermination par arrêté des conditions de la division du budget en chapitres et articles
    • arrêté du 22/04/2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs
    • arrêté du 12/12/2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011
  • Article 28 - article 209-5 de la loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Objet : Détermination par arrêté des modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'année
    • arrêté du 22/04/2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs
  • Article 28 - article 209-16 de la loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Objet : Détermination par arrêté des formes et modalités d'établissement des comptes administratifs et des comptes de gestion de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
    • arrêté du 22/04/2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs
    • arrêté du 12/12/2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011
  • Article 28 - article 209-21 de la loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Objet : Détermination par arrêté des formes et modalités d'établissement des budgets et comptes financiers des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
    • arrêté du 22/04/2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs.
    • arrêté du 12/12/2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011.
  • Article 28 - article 209-25 de la loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Objet : Détermination par décret en conseil d’État des règles d'organisation financière et comptables applicables aux EPIC de la nouvelle-Calédonie et des provinces d'une part et par décret en conseil d’État des règles d'organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie d'autre part
    • décret n° 76-131 du 06/02/1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1231 du 19/10/2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
  • Article 48 - loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (art. 204)
    Objet : Modalités de transmission des actes dans le cadre de l'exercice de recours juridictionnels
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1418 du 12/11/2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 12 - loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (art. 59-1)
    Objet : Modalités de la mise à disposition de personnels de l’État auprès de la Nouvelle-Calédonie en matière d'enseignement.
    • convention en attente de publication
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication