Contrôle de l'application de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 11 juillet 2013.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 Alinéa 2 - Art. L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Sanction contraventionnelle en cas de négligence caractérisée

    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-695 du 25/06/2010 publié au JO du 26/06/2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2013-596 du 08/07/2013 publié au JO du 09/07/2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.