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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 avril 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Article 1er-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
    Objet : Activités et missions de La Poste
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-351 du 01/04/2010 publié au JO du 02/04/2010 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Division I-2° - Article 6-IV de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
    Objet : Méthode d'évaluation du coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-849 du 18/07/2011 publié au JO du 20/07/2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
  • Article 4 Division III - 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts  -  IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
    Objet : Conditions de fixation annuelle du taux des abattements contribuant au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste
    • décret n° 2011-2069 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  • Article 7 Alinéa 6 - Article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom,
    Objet : Nomination, par décret, de représentants des usagers au sein du conseil d'administration de la Poste, dès lors qu'une personne morale de droit public, autre que l'Etat, détient une part de son capital
    • décret du 06/04/2011 publié au JO du 07/04/2011 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
  • Article 8 - Article 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
    Objet : Nomination du président du conseil d'administration de La Poste
    • décret du 01/04/2010 publié au JO du 02/04/2010 portant nomination du président du conseil d'administration de La Poste
  • Article 9 Division 3° - Article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
    Objet : Prix de cession des biens immobiliers au-delà duquel l'Etat peut demander la nullité d'une cession ou d'un apport réalisé par La Poste ou l'une de ses filiales
    • arrêté du 01/04/2011 publié au JO du 12/04/2011 pris en application de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à france Télécom
  • Article 10 Division I - Article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
    Objet : Conditions de forme, de procédure et de délai dans lesquelles le président de La Poste peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion des corps de fonctionnaires de la Poste et en autoriser la subdélégation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-191 du 26/02/2010 publié au JO du 27/02/2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
  • Article 14 - Article 48-I de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
    Objet : Détermination des statuts initiaux de la société anonyme La Poste et des modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des organes statutaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-191 du 26/02/2010 publié au JO du 27/02/2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
  • Article 21 - Art. L. 2-2 code des postes et des communications électroniques
    Objet : Établissement public chargé de la gestion du fonds de compensation du service universel postal
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1072 du 20/09/2012 publié au JO du 22/09/2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26 Division 1° - Article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Définition des objectifs de qualité du service universel
    • arrêté du 30/01/2012 publié au JO du 08/02/2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques
      NB : Cet arrêté a été pris pour 2011 et 2012.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 10 Division II - Article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
    Objet : Conditions d'instauration d'un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice des personnels de La Poste
    • décret en attente de publication : Il a été décidé de ne pas predre de décret, le texte de la loi étant suffisamment détaillé
  • Article 11 Division I - Article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
    Objet : Organisation des transferts financiers entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Pas besoin de décret : la convention AGIRC-ARRCO et IRCANTEC a été signée le 9 juin 2010
  • Article 12 Division 3° - Titre II du livre III de la troisième partie du code du travail  - Article 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
    Objet : Conditions dans lesquelles le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail peut être étendu à l'ensemble des personnels de La Poste
    Le Gouvernement a fait savoir qu'il ne souhaitait pas, dans l'immédiat, faire usage de la faculté qui lui est reconnue d'étendre le système de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 21 Division 2° - I de l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Seuil d'envois de correspondance au-dessous duquel les prestataires de services postaux sont exemptés de contribution au fonds de compensation du service universel postal

    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division 1° - Article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Modalités de veille du respect des objectifs de qualité du service universel
    Disposition mise en application par le décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3 Division 1° - Article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur le dispositif permettant à La Poste de proposer aux usagers un accès à internet haut débit depuis leur terminal personnel
    • rapport du 31/03/2012 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'expérimentation conduite dans certains bureaux de poste pour permettre l'accès des usagers à internet haut débit à partir de leur terminal personnel, en application du I de l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom
  • Article 4 Division I-2° - Article 6-IV de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
    Objet : Rapport de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au Gouvernement et au Parlement, sur le coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste

    • rapport en attente de publication
  • Article 6 - Art. 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
    Objet : Six mois avant son terme, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan provisoire d'application du contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste et mentionné à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
    • rapport du 22/11/2012 Rapport au Parlement sur le bilan d'exécution du contrat de service public 2008-2012 entre l'État et La Poste (Ce rapport est établi sur quatre années d'exécution du contrat: 2008-2011. Un bilan définitif du contrat ne pourra être établi qu'à l'issue du 1er semestre 2013, au vu du bilan de l'année 2012)
  • Article 19 - Art. L. 2 du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Rapport triennal du Gouvernement au Parlement sur les conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal et des moyens mis en oeuvre pour l'améliorer
    • rapport du 01/12/2013 Rapport au Parlement sur les conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal et les moyens mis en oeuvre pour l'améliorer