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Contrôle de l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 janvier 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 140
    Objet : fixation par décret des conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires liées à leur organisation institutionnelle et à leurs compétences, des dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), qui, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale, est destiné à financer des actions de prévention de la délinquance comme la vidéosurveillance.
    • décret n° 2011-1831 du 06/12/2011 publié au JO du 07/12/2011 relatif à l'intervention du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 118
    Objet : Fixation des modalités d'application de l'article 118 de la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1476 du 09/11/2011 publié au JO du 10/11/2011 relatif à l'agrément des armuriers
  • Article 113
    Objet : Détermination des conditions d'application des articles 4-3,4-4,5-1 et 5-3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1372 du 27/10/2011 publié au JO du 28/10/2011 relatif à la réserve civile de la police nationale
  • Article 108
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les agents des douanes peuvent, aux seules fins de constater l'infraction de détention de produits stupéfiants, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République et sans être pénalement responsables de ces actes commettre une série d'actes.
    • décret n° 2011-751 du 27/06/2011 publié au JO du 29/06/2011 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis-1 du code des douanes
  • Article 71
    Objet : Fixation des conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que des modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer
    • décret n° 2011-1661 du 28/11/2011 publié au JO du 30/11/2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
  • Article 63
    Objet : Détermination des conditions dans lesquelles le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L. 332-11 à L. 332-13 du code du sport
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1696 du 01/12/2011 publié au JO du 02/12/2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade
  • Article 36 - Article 706-102-6 du Code de procédure pénale
    Objet : Fixation de la liste des services, unités ou organismes placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense au sein desquels le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1
    • décret n° 2011-1431 du 03/11/2011 publié au JO du 05/11/2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques
  • Article 31
    Objet : Fixation des modalités de délivrance d'une carte professionnelle par la commission régionale d'agrément et de contrôle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1919 du 22/12/2011 publié au JO du 23/12/2011 Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
  • Article 31
    Objet : Fixation des conditions d'application du titre II bis de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1919 du 22/12/2011 publié au JO du 23/12/2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
  • Article 31
    Objet : Fixation de la répartition des sièges du collège qui assure une majorité aux représentants de l'État, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux membres des juridictions administratives, ainsi que du mode de désignation des membres du Conseil national des activités privées de sécurité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1919 du 22/12/2011 publié au JO du 23/12/2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
  • Article 31
    Objet : Approbation du code de déontologie encadrant la mission disciplinaire du Conseil national des activités privées de sécurité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1919 du 22/12/2011 publié au JO du 23/12/2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
  • Article 24
    Objet : Fixation des modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale de vidéoprotection
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-877 du 25/07/2011 publié au JO du 27/07/2011 Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection
  • Article 16 - Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
    Objet : Décret définissant la période pendant laquelle est confiée au maire la mission de réception et de saisie des demandes de passeport comportant le recueil de la photographie du visage du demandeur pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-868 du 22/07/2011 publié au JO du 24/07/2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 128
    Objet : Fixation des conditions permettant de confier à une personne de droit privé habilitée la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 116
    Objet : Fixation des conditions permettant de confier à une personne de droit privé habilitée la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 113
    Objet : Fixation de la situation des agents publics non titulaires exerçant une activité dans la réserve civile de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 99
    Objet : Fixation de la valeur à partir de laquelle des biens saisis, dans le cadre d'enquêtes pénales, dont une liste peut être transmise sur sa demande au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandement de groupement de gendarmerie, trimestriellement, par les officiers de police judiciaire de son ressort, dans des conditions préservant le secret de l'enquête
    • décret en attente de publication
  • Article 96
    Objet : Fixation des modalités de mise en concurrence et des mesures de publicité précédant les conclusions de certains baux emphytéotiques administratifs
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 96
    Objet : Fixation du montant du loyer au dessus duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2 du CGCT.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 86
    Objet : Fixation de la somme dont est augmentée le droit fixe de procédure dû lorsque la personne a été condamnée pour le délit de conduite sous l'influence de produits stupéfiants prévu par l'article L. 235-1 du code de la route
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 68
    Objet : Fixation de la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2
    • décret en attente de publication
  • Article 55 - Article 321-3 du code pénal
    Objet : Conditions de tenue d'un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de vente d'objets mobiliers usagés ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 26
    Objet : Définition des modalités selon lesquelles l'autorité administrative compétente peut émettre un avis lorsque celui-ci est sollicité par un opérateur en vue de l'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 18
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut autoriser la visite de locaux malgré le droit d'opposition dont bénéficie le responsable des locaux professionnels privés
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 14
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des logiciels faisant l'objet du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale précisant notamment les infractions concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de l'article 230-25 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 11
    Objet : Fixation par un décret en Conseil d'État des modalités d'application de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale précisant la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230-16 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément à l'article 41 de ladite loi.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 11 - Code de procédure pénale
    Objet : Fixation par un décret en Conseil d'État des modalités d'application de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale précisant notamment la liste des contraventions mentionnées à l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.


    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 6
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° de l'article 4 de la présente loi.
    • décret en attente de publication
  • Article 4 - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
    Objet : Fixation par décret des modalités d'application d'empêchement d'accès aux adresses électroniques visées par l'article (notamment modalités de compensation des éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs).
    • décret en attente de publication