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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 mars 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 2 - L. 1131-2 du code de la santé publique
    Objet : Règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et la réalisation de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales
    • arrêté du 27/05/2013 publié au JO du 07/06/2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales
  • Article 20 Division II - Art. L. 2131-1. V du code de la santé publique
    Objet : Liste des examens mentionnés au II eu au III au regard notamment de leurs risques pour la femme enceinte, l’embryon ou le fœtus et de la possibilité de détecter une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus
    • arrêté du 14/01/2014 publié au JO du 16/01/2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-32 du 14/01/2014 publié au JO du 16/01/2014  relatif aux diagnostics anténataux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Division 1° Alinéa 2 - Art. L. 2141-1 du code de la santé publique
    Objet : Liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
    • arrêté du 18/06/2012 publié au JO du 26/06/2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
  • Article 31 Division 1° Alinéa 2 - Art. L. 2141-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités et critères d’inscription des procédés sur la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
    • décret n° 2012-360 du 14/03/2012 publié au JO du 16/03/2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
  • Article 38 Alinéa 2 - Art. L. 4151-1 du code de la santé publique
    Objet : Autorisation pour les sages-femmes à concourir aux activités d’assistance médicale à la procréation
    • décret n° 2012-885 du 17/07/2012 publié au JO du 19/07/2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation
  • Article 41
    Objet : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-467 du 11/04/2012 publié au JO du 12/04/2012 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l'embryon
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 28 Alinéa 2 - Art. L. 2141-1 du code de la santé publique
    Objet : Règles de bonnes pratiques applicables à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
    • arrêté en attente de publication
  • Article 31 Division 2° Alinéa 3 - Art. L. 2141-1 du code de la santé publique
    Objet : Règles de bonnes pratiques de la stimulation ovarienne
    • arrêté en attente de publication
  • Article 45 Division II Alinéa 5 - Art. L. 1134-1 du code de la santé publique
    Objet : Règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d’imagerie cérébrale à des fins médicales
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 15
    Objet : Rapport relatif à l’amélioration de l’indemnisation des personnes subissant des dommages en raison d’un don d’organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les comptes de l’assurance maladie
    • rapport en attente de publication
  • Article 16
    Objet : Rapport sur l’amélioration des conditions de remboursement de l’ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d’organes, de tissus et de cellules du corps humain à l’occasion de leur prélèvement ou de leur collecte
    • rapport en attente de publication
  • Article 24
    Objet : Rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies
    • rapport en attente de publication
  • Article 31 Division 1° Alinéa 2 - Art. L. 2141-1 du code de la santé publique
    Objet : Rapport précisant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation ainsi que les modalités et les critères d’inscription des procédés sur cette liste
    • rapport en attente de publication
  • Article 42
    Objet : Rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d’un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science
    • rapport en attente de publication
  • Article 44
    Objet : Pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites
    • rapport en attente de publication
  • Article 50 Division II Alinéa 2 - Art. L. 1418-1-1 du code de la santé publique
    Objet : Rapport annuel d’activité de l’Agence de la biomédecine
    • rapport en attente de publication
  • Article 51
    Objet : Rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité
    • rapport en attente de publication
  • Article 54
    Objet : Rapport portant sur les enjeux éthiques des sciences émergentes, et notamment de la convergence entre les nanotechnologies, les biotechnologies, l’informatique et les sciences cognitives
    • rapport en attente de publication
  • Article 56
    Objet : Mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation des dispositions de la présente loi dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu’elles concernent les compétences de l’Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
    • ordonnance n° 2012-514 du 18/04/2012 publiée au JO du 20/04/2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique