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Contrôle de l'application de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 août 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 54
    Objet : Détermination des cours d'appel concernées par l'expérimentation de la présente loi à compter du 1er janvier 2012
    • arrêté du 12/10/2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
  • Article 22 - (article 745 du code de procédure pénale)
    Objet : Fixation des conditions d'application de l'article 745 du code de procédure pénale (information de la victime par le juge de la date de fin de mise à l'épreuve, lorsqu'il y a obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné)
    • décret n° 2011-1986 du 28/12/2011 publié au JO du 29/12/2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines
  • Article 16 - (article 730-2 du code de procédure pénale)
    Objet : Fixation des conditions d'application de l'article 730-2 du code de procédure pénale (modalités de l'accord de la liberté conditionnelles lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale.
    • décret n° 2011-1986 du 28/12/2011 publié au JO du 29/12/2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines
  • Article 14 - (article 264 du code de procédure pénale)
    Objet : Fixation du calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1271 du 12/10/2011 publié au JO du 13/10/2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
  • Article 1 - (article 10-14 du code de procédure pénale)
    Objet : Fixation des modalités d'application du sous-titre II du titre préliminaire du code de procédure pénale prévoyant notamment les modalités selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent bénéficier, avant d'exercer leurs fonctions, d'une formation sur le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sur le rôle des citoyens assesseurs, les modalités et le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs et les modalités de l'indemnisation des citoyens assesseurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1271 du 12/10/2011 publié au JO du 13/10/2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
  • Article 1 - (article 10-4 du code de procédure pénale)
    Objet : Fixation du nombre de citoyens assesseurs composant la liste établie annuellement pour chaque tribunal de grande instance
    • arrêté du 12/10/2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
  • Article 1 - (article 10-4 du code de procédure pénale)
    Objet : Fixation du contenu du recueil d'informations transmis par le maire aux personnes inscrites sur la liste préparatoire, prévu à l'article 10-4 du code de procédure pénale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1271 du 12/10/2011 publié au JO du 13/10/2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 28 - (article 5-2 de la l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles est conservé le dossier unique contenant l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité d'un mineur, recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication