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Contrôle de l'application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 12 août 2011.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division XIII Alinéa 20
    Objet : Remise d'un rapport sur le bilan des accords et des mesures intervenues pour mettre en place la prime de partage de la valeur ajoutée et sur les propositions d'adaptations législatives qui en découlent.
    • rapport en attente de publication : Avant le 31 décembre 2012