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TurcContrôle de l'application de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2011-859 du 20/07/2011 parue au JO n° 0168 du 22/07/2011
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Date d'entrée en vigueur : 22 juillet 2011.
Dernière modification effectuée le 25 juillet 2011.