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Contrôle de l'application de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 27 janvier 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 14 - (Article L. 210-1 du code électoral)
    Objet : Adaptation des dispositions relatives à la déclaration de candidature aux nouvelles modalités des élections cantonales (binôme de candidats au scrutin majoritaire à deux tours).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-938 du 18/10/2013 publié au JO du 20/10/2013 décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013