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TurcContrôle de l'application de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2013-403 du 17/05/2013 parue au JO n° 114 du 18/05/2013
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16/05/2013
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 03 septembre 2013.
