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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 septembre 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II Alinéa 17 - Art. L. 911-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Niveau de prise en charge des dépenses ainsi que liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture
    • décret n° 2014-1025 du 08/09/2014 publié au JO du 10/09/2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale
  • Article 1 Division II Alinéa 19 - Art. L. 911-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-789 du 08/07/2014 publié au JO du 10/07/2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
  • Article 8 Division I Alinéa 3 - L.2323-3 du code du travail
    Objet : Délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1305 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
  • Article 8 Division III Alinéa 27 - Art. L. 2323-7-2 du code du travail
    Objet : Base de données économiques et sociales : contenu de ces informations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1305 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
  • Article 8 Division III Alinéa 29 - Art. L. 2323-7-3 du code du travail
    Objet : Conditions et limites fixées pour la mise à disposition actualisée des informations qui vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1305 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
  • Article 8 Division IV Alinéa 31
    Objet : Entrée en vigueur de l'article L. 2323-7-3, au plus tard le 31/12/2016
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1305 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
  • Article 8 Division V Alinéa 38 - Art. L. 2325-42-1 du code du travail
    Objet : L'expert-comptable ou l'expert technique mentionnés à la présente section remettent leur rapport dans un délai raisonnable fixé par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, à défaut d'accord, par décret en Conseil d'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1305 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
  • Article 8 Division X Alinéa 67 - Art. L. 4616-3 du code du travail
    Objet : Délais prévus pour la remise du rapport et pour que l'instance de coordination se prononce
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-552 du 26/06/2013 publié au JO du 28/06/2013  relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination
  • Article 16 Division III 3° -  Art. L. 5122-1 du code du travail
    Objet : Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-551 du 26/06/2013 publié au JO du 28/06/2013  relatif à l'activité partielle
  • Article 16 Division III 3° Alinéa 13 -  Art. L. 5122-1 du code du travail
    Objet : Modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements (engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-551 du 26/06/2013 publié au JO du 28/06/2013 relatif à l'activité partielle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-740 du 30/06/2014 publié au JO du 01/07/2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Division IV  Alinéa 16 -  Art. L. 5122-2 du code du travail
    Objet : Conditions de majoration du pourcentage mentionné au II de l'article L. 5122-1 (salariés placés en activité partielle)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-551 du 26/06/2013 publié au JO du 28/06/2013 relatif à l'activité partielle
  • Article 21 Division I - Art. L. 1235-1 du code du travail
    Objet : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié
    • décret n° 2013-721 du 02/08/2013 publié au JO du 07/08/2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
  • Article 24
    Objet : Par dérogation à l'article L. 3123-31 du code du travail et à titre expérimental, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dans trois secteurs déterminés par arrêté du ministre chargé du travail, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus jusqu'au 31 décembre 2014 en l'absence de convention ou d'accord collectif, après information des délégués du personnel, pour pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
    • arrêté du 19/06/2013 publié au JO du 28/06/2013 déterminant les secteurs pouvant à titre expérimental dans les entreprises de moins de cinquante salariés conclure des contrats à durée indéterminée intermittents en l'absence de convention ou d'accord collectif en application de l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 9 Division I 7° Alinéa 37 - Art. L. 225-30-1 du code de commerce
    Objet : Conditions dans lesquelles les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 9 Division I 7° Alinéa 38 - Art. L. 225-30-2 du code de commerce
    Objet : Conditions dans lesquelles les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 23 Division II - Art. L. 2322-2 du code du travail
    Objet : L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues au présent code, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le Gouvernement considère que la rédaction de la loi est suffisamment explicite et détaillée. L’adoption d’un décret spécifique n’est donc pas nécessaire à l’application de cet article

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : Rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats
    • rapport en attente de publication : Avant le 15/09/2014
  • Article 3
    Objet : Rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé
    • rapport du 17/06/2014 Rapport sur l’articulation du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentarité santé afin d’étudier l’hypothèse d’une éventuelle évolution du régime local d’assurance maladie et ses conséquences.
      Avant le 01/09/2013
  • Article 4
    Objet : Rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire.
    • rapport en attente de publication
  • Article 5
    Objet : Modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation
    • rapport en attente de publication
  • Article 8 Division IX Alinéa 56
    Objet : Rapport sur la mise en œuvre de l'exercice du droit de saisine des comités d'entreprise ou des délégués du personnel sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, prévu aux articles L. 2323-26-2 à L. 2323-26-3 et L. 2313-7-1 du code du travail
    • rapport en attente de publication : Avant le 30/06/2015
  • Article 11 Division II
    Objet : Rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l'assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité
    • rapport en attente de publication : Avant le 01/07/2015
  • Article 13
    Objet : Rapport sur l'évaluation des dispositions de la présente loi relatives au temps partiel afin, d'une part, d'évaluer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel, notamment concernant le nombre et la durée des interruptions de travail et des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de mesurer le recours effectif à l'annualisation du temps de travail pour les contrats à temps partiel
    • rapport en attente de publication : Avant le 01/01/2015
  • Article 15 Division II
    Objet : Rapport dressant un bilan des accords sur la mobilité conclus au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail
    • rapport en attente de publication : Avant le 31/12/2015
  • Article 16 Division XIII
    Objet : Rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle
    • rapport en attente de publication : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi
  • Article 17 Division II
    Objet : Rapport portant évaluation des accords de maintien de l'emploi.
    • rapport en attente de publication
  • Article 19 Division IV
    Objet : Rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation prévues aux articles L. 1233-84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorations qui peuvent concerner le dispositif.
    • rapport en attente de publication : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
  • Article 22
    Objet : Rapport portant sur les conditions d'accès à la justice prud'homale.
    • rapport en attente de publication : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi
  • Article 24
    Objet : Rapport d'évaluation de l'expérimentation
    • rapport en attente de publication : Avant le 31/12/2014
  • Article 25
    Objet : Modification par ordonnance du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce et du régime de protection sociale complémentaire en vigueur localement, afin d'y rendre applicables et d'y adapter les dispositions de la présente loi
    • ordonnance en attente de publication : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi
  • Article 26
    Objet : Rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture)
    • rapport en attente de publication
  • Article 27
    Objet : Rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire
    • rapport en attente de publication