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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 19
    Objet : Modification du décret n°2012-572 du 24 avril 2012 sur le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle
    • décret n° 2014-761 du 02/07/2014 publié au JO du 04/07/2014 portant modification du décret n°2012-572 du 24 avril 2012 relatif au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 Alinéa 20 - Article L 232-1 du code de l'éducation
    Objet : Réforme du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • décret n° 2014-1421 du 28/11/2014 publié au JO du 30/11/2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
  • Article 26 Alinéa 2 et 4 - Article L 612-8 du code de l'éducation
    Objet :  Définition du stage en milieu professionnel
    • décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
  • Article 33 Division I Alinéa 8 - Article L 612-3 du code de l'éducation
    Objet : Modalités d'inscription aux grandes écoles
    • décret n° 2014-1073 du 22/09/2014 publié au JO du 25/09/2014 relatif aux modalités d'incription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
  • Article 33 Division II Alinéa 2 - Article L 612-3-1 du code de l'éducation
    Objet : Accès aux préparations aux concours de la fonction publique
    • décret n° 2014-610 du 11/06/2014 publié au JO du 13/06/2014 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public ou une selection peut être opérée
    • décret n° 2015-242 du 02/03/2015 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée
  • Article 36 Alinéa 2 - Article L 612-9 du code de l'éducation
    Objet : Encadrement des dérogations à la durée maximale de six mois pour les stages
    • décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
  • Article 37 Alinéa 4 - Article L 613-1 du code de l'éducation
    Objet : Accréditation des établissements
    • arrêté du 22/01/2014 publié au JO du 01/02/2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur
      Contenu et modalités de l'accrédidation des établissements
  • Article 37 Alinéa 5 - Article L 613-1 du code de l'éducation
    Objet : Accréditation des établissements
    • arrêté du 22/01/2014 publié au JO du 01/02/2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
      Fixation du cadre national des formations
    • arrêté du 22/01/2014 nomenclature des licences
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/02/2014 
      nomenclature des masters
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/05/2014 nomenclature des licences professionnelles
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 Division V Alinéa 4 - Article L 752-1 du code de l'éducation
    Objet : Dispositions de coordination
    • circulaire n° 2014-0018 du 23/10/2014 relative aux modalités d'élaboration et de délivrance des diplomes nationaux et de certains diplomes d'Etat par les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
      Accréditation pour la délivrance de diplômes nationaux
  • Article 39 Alinéa 1, 2 et 3 - Article L 631-1 du code de l'éducation
    Objet : Expérimentation de nouvelles modalités d’accès aux études médicales (Pourcentage de réorientations d'élèves lors de la première année commune aux études de santé et Nombre d'étudiants admis en deuxième et troisième année)
    • arrêté du 20/02/2014 publié au JO du 22/02/2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
    • décret n° 2014-189 du 20/02/2014 publié au JO du 22/02/2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
    • arrêté du 15/07/2016 publié au JO du 31/08/2016 modifiant l'arreté du 20 février relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maieutiques
  • Article 47 Alinéa 9 - Article L 712-3 du code de l'éducation
    Objet : Composition et compétences du conseil d’administration des universités
    • décret n° 2014-336  du 13/03/2014 publié au JO du 15/03/2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1239 du 24/10/2014 publié au JO du 26/10/2014 relatif à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 50 Alinéa 13 - Article L 712-6-1 du code de l'éducation
    Objet : Compétences du conseil académique
    • décret n° 2014-780 du 07/07/2014 publié au JO du 09/07/2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-997 du 02/09/2014 publié au JO du 04/09/2014 modifiant le décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-79 du 28/01/2015 publié au JO du 30/01/2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statutant en matière disciplinaire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 59 Alinéa 4 - Article L 812-5 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Maintien de la compétence du conseil d’administration pour l’exercice du pouvoir disciplinaire dans les établissements de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire public

    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-297 du 05/03/2014 publié au JO du 07/03/2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
  • Article 61 - Art. L 719-3 du code de l'éducation
    Objet : Répartition des sièges des personnalités extérieures au conseil des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    • décret n° 2014-336 du 13/03/2014 publié au JO du 15/03/2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relative à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    • décret n° 2013-1310 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 64 Alinéa 2 - Article L 951-1-1 du code de l'éducation
    Objet : Publicité des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    • décret n° 2014-321 du 10/03/2014 publié au JO du 12/03/2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
  • Article 68 Alinéa 9 et 12 - Article L 731-6-1 du code de l'éducation
    Objet : Formations de santé
    • arrêté du 27/05/2014 publié au JO du 21/06/2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé
      Arrêté conjoint des ministère de l'enseignement supérieur et de la santé relatifs aux formations de santé
  • Article 70 Alinéa 10 - Article L 732-1 du code de l'éducation
    Objet : Rapport entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-635 du 18/06/2014 publié au JO du 20/06/2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
      Conditions d'attribution de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
  • Article 70 Alinéa 14 - Article L 732-3 du code de l'éducation
    Objet : Composition et fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-635 du 18/06/2014 publié au JO du 20/06/2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
  • Article 77
    Objet : statut des chercheurs assimilé au statut des enseignants-chercheurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1102 du 31/08/2015 publié au JO du 02/09/2015 modifiant le décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 84 - Article L 711-11 du code de l'éducation
    Objet : Modalités des contrats entre établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et institutions étrangères ou internationales
    • décret n° 2015-668 du 15/06/2015 publié au JO du 17/06/2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
  • Article 86 - Art. L311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Objet : Conséquence sur le droit au séjour des étudiants et chercheurs étrangers
    • circulaire du 30/07/2013 relative aux conséquences des article 86 et 109 de la loi ESR sur le droit des étudiants et des chercheurs étrangers
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 90 Alinéa 14 - Article L 114-3-1 du code de la recherche
    Objet : Création du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1365 du 14/11/2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
      Détermination des règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de recherche
  • Article 92 Alinéa 5 - Article L 114-3-3 du code de la recherche
    Objet :  Composition et fonctionnement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1365 du 14/11/2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
  • Article 95 Alinéa 9 - Article L 120-1 du code de la recherche
    Objet : Création du Conseil stratégique de la recherche
    • décret n° 2013-943 du 21/10/2013 publié au JO du 23/10/2013 relatif au Conseil stratégique de recherche
      Composition, missions et fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche
    • décret n° 2014-74 du 29/01/2014 publié au JO du 31/01/2014 modifiant le décret n°2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au CSR
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2014-365 du 24/03/2014 modifiant les statuts de l'ANR
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 96 - code de la recherche
    Objet : mode de désignation des dirigeants des établissements publics à caractère scientifiques et technologiques
    • décret n° 2014-801 du 16/07/2014 publié au JO du 17/07/2014 modifiant le décret n°85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
      L'article 96 de la loi stipule que :
      les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche sont choisis après un appel public à candidatures et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les statuts de l'établissement et dont les membres sont nommés par les ministres de tutelle.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2014-1441 du 03/12/2014 publié au JO du 05/12/2014 modifiant le décret n°84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-40 du 20/01/2015 publié au JO du 22/01/2015 modifiant le décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 97 Alinéa 6 - Article L 329-7 du code de la recherche
    Objet : Mode de désignation du mandataire chargé de l'exploitation des titres de propriété intellectuelle des agents de l'Etat investis d'une mission de recherche
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1518 du 16/12/2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche
  • Article 106 Alinéa 13 - Article L 822-1 du code de l'éducation
    Objet : Conditions de transfert au logement étudiant de biens appartenant à l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1020 du 26/07/2016 publié au JO du 28/07/2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.822-1 8è alinéa du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
  • Article 109 -  Art. L. 311-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    Objet : Conséquence sur le droit au séjour des chercheurs étrangers en cas de privation involontaire d'emploi
    • décret n° 2014-921 du 18/08/2014 publié au JO du 21/08/2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 110 Division IV
    Objet : Approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1678 du 30/12/2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
  • Article 116 et suivants
    Objet : dispositions transitoires
    • circulaire n° 2013-0666 du 09/09/2013 sur la mise en oeuvre des mesures transitoires de la loi ESR pour l'organisation des établissements (dispositions du livre VII du code de l'éducation)
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 117 -  L718-7 à L718-15 du code de l'éducation
    Objet : dissolution d'un EPSCP et approbation de la COMUE
    • décret n° 2014-390 du 29/03/2014 publié au JO du 01/04/2014 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel "PRES de l'université de Lorraine"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2014-1673 du 29/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2014-1674 du 29/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'EPCSCP "UniverSud Paris"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2014-1675 du 29/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements "Université Grenoble Alpes"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2014-1676 du 29/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements "IOnstitut polytechnique du Grand Paris"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2014-1677 du 29/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements "Université Paris Lumières"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2014-1678 du 29/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2014-1680 du 29/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements "Université Sorbonne Paris Cité"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2014-1681 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 portant dissolution de l'EPSCP "Clermont Université"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2014-1682 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements "Languedoc-Roussillon Universités"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-127 du 05/02/2015 publié au JO du 07/02/2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements "Université de Lyon"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-156 du 11/02/2015 publié au JO du 13/02/2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Est"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-157 du 11/02/2015 publié au JO du 13/02/2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Seine"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-220 du 27/02/2015 publié au JO du 28/02/2015 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Côte d'Azur" et approbation de ses statuts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-280 du 11/03/2015 publié au JO du 14/03/2015 portant création de la communauté d'universités et établissements "université Bourgogne-France-Comté" et approbation des statuts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-281 du 11/03/2015 publié au JO du 14/03/2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-554 du 19/05/2015 publié au JO du 21/05/2015 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université de Champagne" et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'EP à caractère scientifique, culturel et professionnel "Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-785 du 29/06/2015 publié au JO du 01/07/2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-857 du 13/07/2015 publié au JO du 16/07/2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements "Université confédérale Léonard de Vinci"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-1064 du 26/08/2015 publié au JO du 28/08/2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements "Lille Nord de France"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 117 Division II
    Objet : Harmonisation des règles budgétaires et financières applicables aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-604 du 06/06/2014 publié au JO du 08/06/2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 119 - L 114-3-6 du code de l'éducation
    Objet : Organisation et fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1365 du 14/11/2014 publié au JO du 16/11/2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
  • Article 122
    Objet : adaptation de diverses dispositions relatives à la gestion des personnels
    • décret n° 2015-527 du 12/05/2015 publié au JO du 14/05/2015 relatif aux instances compétentes pour les décisions de recrutement et de rémunération de certains personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 128 - Code de l'éducation
    Objet : Adaptation des disposition de la loi 2013-660 à l'université des Antilles et de la Guyane
    • décret n° 2014-851 du 30/07/2014 publié au JO du 31/07/2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 40 Alinéa 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Expérimentation d’une première année commune aux formations paramédicales
    Aucune expérimentation sur les modalités d’accès aux études paramédicales n’ayant été mise en place, la publication d’un texte d’application n’est plus nécessaire
    • décret en attente de publication : Modalités particulières d'admission dans des formations paramédicales.
    • arrêté en attente de publication : Liste des formations paramédicales susceptibles de proposer une première année commune

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Rapport d'impact de l'extension des exceptions au principe de l'enseignement en langue française
    • rapport en attente de publication : dans un délais de trois ans à compter de la promulgation
  • Article 4 Alinéa 6 - Article L 123-1 du code de l'éducation
    Objet : Rapport biennal au Parlement sur le financement de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur
    • rapport en attente de publication : Le 9 Juillet 2014 a été remis à Benoit Hamon et Geneviève Fioraso le rapport d'étape de la stratégie national d'enseignement supérieur
      La remise du rapport définitif était prévu à l'automne 2014.
      Les propositions du rapport définitif retenues par le ministère seront ensuite soumises au débat public par la consultation des instances représentatives et des commissions parlementaires compétentes
  • Article 15 Alinéa 4 - Article L 111-6 du code de la recherche
    Objet :  Rapport biennal de l'office parlementaire sur la stratégie nationale de la recherche
    • rapport du 06/03/2017 Rapport d’information de MM. Jean-Yves LE DÉAUT, député et Bruno SIDO, sénateur, fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques n° 451 (2016-2017) - 6 mars 2017
  • Article 17
    Objet : Livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • rapport du 31/01/2017 Livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche
      Rapport de la straNES sur le Livre blanc (Rapport Béjean/Monthubert en date du 11 septembre 2015)
  • Article 26 Alinéa 2 et 4 - Article L 612-8 du code de l'éducation
    Objet :  Définition du stage en milieu professionnel
    • loi n° 2014-788 du 10/07/2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
      Détermination des modalités des conventions de stage
      Cette mesure n'est pas prévue par la loi.
  • Article 33 Division I Alinéa 8 - Article L 612-3 du code de l'éducation
    Objet : Modalités d'inscription aux grandes écoles
    • rapport n° 2014-069 du 01/10/2014 mise en oeuvre des conventions entre lycées disposant de formations d'enseignement supérieur et établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
      Rapport IGEN et IGAENR
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39
    Objet : Rapport d'évaluation de l'expérimentation des nouvelles conditions d'accès aux études de santé
    • rapport en attente de publication : Au cours de la 5ème année d'expérimentation
  • Article 40 Alinéa 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Expérimentation d’une première année commune aux formations paramédicales
    Aucune expérimentation sur les modalités d’accès aux études paramédicales n’ayant été mise en place, la publication d’un texte d’application n’est plus nécessaire
    • rapport en attente de publication : Au cours de la 5ème année d'expérimentation
  • Article 41
    Objet : Rapport pour l'amélioration des modes de sélections et de formation des futurs médecins
    • rapport en attente de publication : Dans les 6 mois après la promulgation de la loi
  • Article 74
    Objet : Rapport au Parlement sur l'amélioration du recrutement, de la formation et des carrières des enseignants-chercheurs
    • rapport n° 2015-073 du 01/09/2015 sur le recrutement, le déroulement de carrière et la formation des enseignants-chercheurs
  • Article 79
    Objet : Rapport annuel sur l'application de l'article 78 déterminant les conditions de prise en compte du doctorat pour le recrutement des fonctionnaires de la catégorie A

    • rapport en attente de publication : Rapport annuel
  • Article 83
    Objet : Rapport sur l'évolution du statut d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche
    • rapport n° 2014-062 du 01/07/2014 rapport de l'IGAENR "Évolution du statut d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche"
  • Article 85
    Objet : rapport sur les conditions d'alignement des statuts des enseignants des écoles territoriales et nationales d'art
    • rapport du 01/01/2015 évaluant les conditions d'alignement du statut des enseigannts des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en oeuvre de leurs activités de recherche
  • Article 87 Alinéa 2 - Article L 113-4 du code de la recherche
    Objet : Rapport triennal de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'efficacité de la dépense publique consentie à la recherche dans le secteur privé

    • rapport en attente de publication : Rapport triennal
  • Article 91
    Objet : Rapport du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur son bilan de fonctionnement
    • rapport du 01/12/2014 rapport d'activité pour 2014
      dans les 2 ans
  • Article 92 Alinéa 5 - Article L 114-3-3 du code de la recherche
    Objet :  Composition et fonctionnement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
    • rapport du 02/01/2014 sur l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Pumain-Dardel)
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
  • Article 105
    Objet : rapport annuel au Parlement sur les conditions de vie et d'études des étudiants
    • rapport en attente de publication
  • Article 124 Division I - Code de la recherche
    Objet : Modification des codes de la recherche et de l’éducation et modalités d’extension et d’adaptation de la loi à l’outre mer
    • ordonnance n° 2014-135 du 17/02/2014 publiée au JO du 18/02/2014 modifiant la partie législative du code de la recherche
      Dépôt du pjl n° 1983 (AN)ratifiant l'ordonnance n° 2014-135 du 17 fév 2014
  • Article 124 Division II - Code de l'éducation
    Objet : Modification des codes de la recherche et de l’éducation et modalités d’extension et d’adaptation de la loi à l’outre mer
    • ordonnance n° 2014-807 du 17/07/2014 publiée au JO du 18/07/2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
      Autorisation de modifier par ordonnances le code de l'éducation pour mise en conformité et pour extension et adaptation de la loi à l’outre mer (avant août 2014)
  • Article 126
    Objet : Autorisation d'adapter par ordonnances à la Nouvelle Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna
    les dispositions de la loi 2013-660
    • ordonnance n° 2015-24 du 14/01/2015 publiée au JO du 15/01/2015 portant extension et adaptation dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n°2013-660 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
      Dépot PJ (n°2860, AN)de ratification de l'ordonnance 2015-24
  • Article 127 Division II
    Objet : Autorisation d'adapter par ordonnances à Mayotte
    les dispositions de la loi 2013-660
    • ordonnance n° 2015-25 du 14/01/2015 publiée au JO du 15/01/2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
      Dépot PJ (n°2860, AN)de ratification de l'ordonnance 2015-24
  • Article 128 - Code de l'éducation
    Objet : Adaptation des disposition de la loi 2013-660 à l'université des Antilles et de la Guyane
    • ordonnance n° 2014-806 du 17/07/2014 publiée au JO du 18/07/2014  modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles
      Autorisation d'adapter par ordonnances les dispositions applicable à l'université des antilles et de la Guyane