Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 02 avril 2015.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article (mesure d'application globale) - loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (article 23)
    Objet : Règles relatives à l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-112 du 06/02/2015  portant différentes mesures d'ordre électoral
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.