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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 janvier 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division I, B - Article L. 4122-6, I, code de la défense
    Objet : Liste des emplois pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission préalable par le militaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-38 du 16/01/2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense
  • Article 3 Division I, B - Article L. 4122-6, IV, code de la défense
    Objet : Militaires : modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n’ayant pas été nommées à l’emploi concerné.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-38 du 16/01/2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense
  • Article 3 Division I, B - Article L. 4122-8, I, code de la défense
    Objet : Liste des emplois pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant la nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de la situation patrimoniale concernant la totalité des biens propres du militaire.
    • accord n° 2017-39 du 16/01/2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense
  • Article 3 Division I, B - Article L. 4122-8, III, code de la défense
    Objet : Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale du militaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-39 du 16/01/2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense
  • Article 5 - Art. 25 ter I, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    Objet : Liste des emplois pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1967 du 28/12/2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Article 5 - Art. 25 ter IV, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    Objet : Fonctionnaires : modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n’ayant pas été nommées à l’emploi concerné.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1967 du 28/12/2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Article 5 - Art. 25 quater II, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    Objet : Gestion des instruments financiers des fonctionnaires exerçant des responsabilités en matière économique ou financière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-547 du 13/04/2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils
  • Article 5 - Article 25 quinquies I, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    Objet : Liste des emplois pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant la nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de la situation patrimoniale concernant la totalité des biens propres du fonctionnaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1968 du 28/12/2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Article 5 - Article 25 quinquies III, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    Objet : Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1968 du 28/12/2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Article 7 - article 25 septies VII, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    Objet : Règles relatives au cumul d'activités, notamment la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par le fonctionnaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-105 du 27/01/2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
  • Article 10 - article 25 octies, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VIII
    Objet : Règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie et règles de procédure applicables devant elle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-105 du 27/01/2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
  • Article 11 Division V - article 28 bis, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    Objet : Modalités et critères de désignation des référents déontologues.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-519 du 10/04/2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  • Article 12 Division 2° - Article L. 131-7, code de justice administrative, III
    Objet : Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-12 du 05/01/2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative
  • Article 13 Division 3° - Article L. 231-4-1, code de justice administrative
    Objet : Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts.(Tribunal administratif et Cours administrative d'appel - TA et CAA)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-12 du 05/01/2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative
  • Article 15 - Article L. 120-9, III, code des juridictions financières
    Objet : Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts. (Cour des comptes)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1921 du 28/12/2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières
  • Article 16 Division 3°, b - Article L. 220-6, code de justice administrative
    Objet : Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts. (Chambre régionale des comptes)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1921 du 28/12/2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières
  • Article 20 Division I - article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VII
    Objet : Conditions et limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-97 du 26/01/2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
  • Article 26 Division I, 2° - Article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    Objet : Fonctionnaires : modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1155 du 24/08/2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires
  • Article 32 Division I, 3° - Article 60, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    Objet : Critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1969 du 28/12/2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat
  • Article 39 Division I - Article 32, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, III
    Objet : Liste des actes de gestion propres à la qualité d’agent contractuel qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1156 du 24/08/2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Article 41 - Article 2 loi n° 2012-347 du 1er mars 2012
    Objet : Prolongation du Sauvadet dans la fonction publique de l’État.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1085 du 03/08/2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat et aux conditions d'organisation de ces recrutements
  • Article 41 Division I - articles 24 à 29, loi n°2012-347 du 12 mars 2012
    Objet : Prolongation des recrutements réservés dans la fonction publique hospitalière, "dispositif Sauvadet".
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1119 du 11/08/2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
  • Article 41 Division I - Article 17 loi n° 2012-347 du 1er mars 2012
    Objet : Prolongation du Sauvadet dans la fonction publique territoriale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1123 du 11/08/2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents
  • Article 42 Division I, 3° - article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    Objet : Conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d’aptitude jusqu’à leur recrutement par une collectivité ou un établissement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1400 du 18/10/2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
  • Article 43 Division I, 1° - article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 2°
    Objet : Liste des emplois des établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-41 du 17/01/2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  • Article 47 Division I, 2° - article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, II
    Objet : Conditions dans lesquelles pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1201 du 27/07/2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
  • Article 52 - article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Dispositions relatives à la composition, aux modalités d’élection et de désignation des membres, à l’organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1858 du 23/12/2016 Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et
  • Article 54 Division I, 1° - article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, 2°
    Objet : Modalités de désignation des membres du Conseil commun de la fonction publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1320 du 05/10/2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
  • Article 54 Division I, 1° - article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, 2°
    Objet : Modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1031 du 26/07/2016 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
  • Article 54 Division I, 1° - article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, 2°
    Objet : Modalités de désignation des membres du du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1280 du 29/09/2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  • Article 54 Division I, 1° - article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, 2°
    Objet : Modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1897 du 27/12/2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
  • Article 58 Division I - article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, VI
    Objet : Conditions dans lesquelles le fonctionnaire conserve le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et dans lesquelles le fonctionnaire soumis au même II de l'article 23 bis bénéficie d’un entretien sans appréciation de sa valeur professionnelle. (déchargés syndicaux)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1419 du 28/09/2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
  • Article 62 Division I, 1° - Article L121-4, IV, code de justice administrative
    Objet : Nombre de conseillers d’État en service extraordinaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1710 du 12/12/2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire
  • Article 71 - 7° bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    Objet : Congé avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables afin de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité au sein de l’organisme de formation de son choix.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1403 du 18/10/2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
  • Article 72 Division 2° - III bis de l’article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de leur mandat, accordé à chacun des représentants des organisations syndicales au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1624 du 29/11/2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
  • Article 72 Division 3° - 7° bis de l’article 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    Objet : Congé avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables afin de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail au sein de l’organisme de formation de son choix.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1624 du 29/11/2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
  • Article 83
    Objet : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin :
    1° De favoriser et de valoriser l'affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ;
    2° D'adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d'affectation et aux positions statutaires, afin de favoriser la mobilité des agents publics à l'intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel ;
    3° D'harmoniser les références mentionnées dans les textes en vigueur à la suite de la publication de la présente loi et de l'ordonnance prise sur le fondement du présent I.
    II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
    • décret n° 2018-1351 du 28/12/2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 89 -  article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public
    Objet : Liste des fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation pour lesquels la durée maximale peut être prolongée d’une année supplémentaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-554 du 06/05/2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
  • Article 90 Division I
    Objet : Conditions dans lesquelles par dérogation à l’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social, les emplois de l’établissement public national « Antoine Koenigswarter » peuvent être occupés par les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés aux II et V du présent article relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1205 du 07/09/2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division I, B - Article L. 4122-7, code de la défense
    Objet : Gestion des instruments financiers des militaires exerçant des responsabilités en matière économique ou financière.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12 Division 2° - Article L. 131-10, code de justice administrative
    Objet : Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 13 Division 3° - Article L. 231-4-4, code de justice administrative
    Objet : Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale. (TA et CAA)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 15 - Article L. 120-12, code de justice administrative
    Objet : Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale. (Cour des comptes)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 16 Division 3°, b - Article L. 220-9, code de justice administrative
    Objet : Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale. Chambre régionale des comptes)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 25 Division 3° - Article 36, code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
    Objet : Modalités relatives aux agents régis par la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 59 Division I, 4° - article 60, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    Objet : Modalités relatives à la priorité d'affectation sur tout emploi correspondant au grade du fonctionnaire et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 59 Division I, 5° - article 62, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    Objet : Modalités relatives à la priorité de détachement sur tout emploi correspondant au grade du fonctionnaire et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 83
    Objet : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin :
    1° De favoriser et de valoriser l'affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ;
    2° D'adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d'affectation et aux positions statutaires, afin de favoriser la mobilité des agents publics à l'intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel ;
    3° D'harmoniser les références mentionnées dans les textes en vigueur à la suite de la publication de la présente loi et de l'ordonnance prise sur le fondement du présent I.
    II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
    • ordonnance n° 2017-543 du 13/04/2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
  • Article 86
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet :
    1° L'actualisation, en vue d'améliorer la garantie de l'indépendance des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    a) Des règles régissant l'exercice de leur activité ;
    b) Des règles régissant leur évaluation, leur régime disciplinaire, leur formation et leur avancement ;
    c) De la composition et des compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    d) De la composition, des compétences et de la dénomination de la commission consultative du Conseil d'Etat ;
    2° La modification des modalités de recrutement par la voie du tour extérieur des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'assurer la qualité, la diversification et la transparence du recrutement et des affectations ;
    3° La limitation, dans un souci de bonne administration, de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires, sous réserve qu'aucun autre texte n'en limite la durée s'il s'agit de fonctions extérieures au Conseil d'Etat.
    • ordonnance n° 2016-1365 du 13/10/2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État
    • ordonnance n° 2016-1366 du 13/10/2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
  • Article 86
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet :
    1° L'adaptation des règles régissant l'exercice de l'activité des magistrats et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières et des magistrats et rapporteurs des chambres régionales et territoriales des comptes mentionnés aux articles L. 212-5-1 et L. 220-2 du même code, leur régime disciplinaire et leur avancement, afin d'améliorer la garantie de leur indépendance ;
    2° La modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, afin d'améliorer la qualité et la diversification de leur recrutement par la voie du tour extérieur, et aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, afin de déterminer les règles qui leur sont applicables en matière d'incompatibilité et de suspension de fonctions ;
    3° La modernisation du code des juridictions financières, afin d'en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier ;
    4° La limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en activité ou honoraires, sous réserve qu'aucun autre texte n'en limite la durée s'il s'agit de fonctions extérieures à la Cour des comptes ou aux chambres régionales des comptes.
    • ordonnance n° 2016-1360 du 13/10/2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières