Contrôle de l'application de la loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2015-1501 du 20/11/2015 parue au JO n° 270 du 21/11/2015
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 16 janvier 2017.