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Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2017

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2019.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division VI Alinéa 22
    Objet : Demande de rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d'une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts et, d'autre part, de l'instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article.
    La modification de l'article 235 ter ZCA du CGI et l'instauration de nouvelles contributions sont instaurées suite à la décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 qui déclare contraire à la Constitution l'alinéa 1 de l'article 235 ter ZCA dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
    • rapport du 19/01/2018 sur les effets des contributions exceptionnelle et additionnelle à l'impôt sur les sociétés instituées par la loi de finances rectificative pour 2017.
      Ce rapport expose, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d’une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts et, d’autre part, de l’instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II de l’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Ce rapport expose les effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle. Compte tenu de sa date d’élaboration, il s’appuie sur des données prévisionnelles.