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Contrôle de l'application de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 28 juin 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 12 Division I 1° - code de la défense
    Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les conditions d'application de la possibilité accordée au militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
    article L. 4138-16
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1251 du 26/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 portant l'application de l'article L.4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
  • Article 12 Division I, 2° - code de la défense
    Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les conditions dans lesquelles les militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans ayant demandé à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle peuvent le faire
    article L4211-1
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1251 du 26/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 portant l'application de l'article L.4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
  • Article 12 Division I, 3° - code de la défense
    Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les conditions dans lesquelles est déterminée la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve opérationnelle pour les militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans
    article L4221-6
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1251 du 26/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 portant l'application de l'article L.4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
  • Article 22 Division II - code du travail
    Objet : Décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions d'application aux agents publics civils et militaire de la possibilité de céder des jours de repos non pris au bénéfice d'un autre agent pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle
    article L.3142-94-1
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1220 du 24/12/2018 publié au JO du 26/12/2018 déterminant les conditions de mise en oeuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
  • Article 29 Division 1° - Code la sécurité sociale
    Objet : Décret fixant les modalités permettant aux membres majeurs de la famille des militaires de carrière, des militaires servant en vertu d'un contrat et des retraités militaires de bénéficier du régime de sécurité sociale des militaires
    article L.731-1
    • décret n° 2018-1196 du 20/12/2018 publié au JO du 22/12/2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
  • Article 30 Division 2°
    Objet : Ordonnance visant à simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L.4139-2 et 4139-3 du code de la défense
    Ordonnance prise après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-5 du 04/01/2019 publié au JO du 05/01/2019 portant application de l'ordonnance n°2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
      le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Division I
    Objet : Décret fixant la composition et l'organisation de la commission chargée de sélectionner des candidats pour la mise en oeuvre d'expérimentations visant à permettre le recrutement sans concours de fonctionnaires de catégorie B dans certaines régions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1290 du 28/12/2018 publié au JO du 29/12/2018 relatif aux règles d'organisation générale du recrutement, à titre expérimental, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrication de 3e classe du ministère de la défense
      Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
  • Article 32 Division III - code de la défense
    Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application du présent article pérennisant le service militaire volontaire (SMV)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1207 du 21/12/2018 publié au JO du 23/12/2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire
      Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
  • Article 33 Division III
    Objet : Décret en Conseil d'Etat déterminant les adaptations rendues nécessaires par le statut des militaires pour les militaires en position d'activité élus conseillers municipaux ou conseillers communautaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1252 du 26/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité
      Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux s'il intervient avant cette date.
  • Article 34 Division I 1° - Code des postes et des communications électroniques
    Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application du nouvel article L.33-14 du code des postes et des communications électroniques permettant aux opérateurs l'installation de dispositifs de détection
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1136 du 13/12/2018 publié au JO du 14/12/2018 pris pour l'application de l'article L.2323-2-1 du code de la défense et des articles L.33-14 et L.26-14 du code des postes et des télécommunications électroniques
      Conditions de mise en oeuvre, par les opérateurs de communications électroniques, de dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés, définition des catégories de données conservées ainsi que des modalités d'échange entre les opérateurs de l'ANSSI.
      Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
  • Article 34 Division I Alinéa 3° - Code des postes et des communications électroniques
    Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application de l'article L.36-14 relative à l'accomplissement de sa mission par la formation des règlements des différends, de poursuite et d'instruction mentionnée à l'article 130
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1136 du 13/12/2018 publié au JO du 14/12/2018 pris pour l'application de l'article L.2323-2-1 du code de la défense et des articles L.33-14 et L.26-14 du code des postes et des télécommunications électroniques
      Modalité d'application de l'article L.36-14 relatif au contrôle par la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction du respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application de l'article L.2321-2-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense
  • Article 34 Division II 1° - Code de la défense
    Objet : Décret en Conseil d'Etat définissant les modalités d'application du nouvel article L.2321-2-1 relatif à la mise en oeuvre par l'Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques, de dispositifs de détection
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1136 du 13/12/2018 publié au JO du 14/12/2018 pris pour l'application de l'article L.2323-2-1 du code de la défense et des articles L.33-14 et L.26-14 du code des postes et des télécommunications électroniques
      Conditions de mise en oeuvre, par l'ANSSI, sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou le système d'information d'un hébergeur, de dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et de certains opérateurs
  • Article 43 Division I,2° - code la défense
    Objet : Soumission des services de défense fournis par des entreprises privées au contrôle de l'Etat : texte tirant les conséquences, au sein de la partie règlementaire du code de la défense, de la soumission des entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD) françaises au contrôle de l'Etat en matière de commerce et d'exportation
    Article L 2332-1
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1195 du 20/12/2018 publié au JO du 22/12/2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
      Le décret entre en vigueur au 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions applicables aux collectionneurs d'armes, qui entrent en vigueur le 1er février 2019, et des autres dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure, qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
  • Article 44 Division 5° b - Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
    Objet : Fixation par voie réglementaire des conditions des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics
    Article 59
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1075 du 03/12/2018 publié au JO du 05/12/2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique
      Article 59 , Conditions dans lesquelles les marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics donnent lieu à des versements à titre d'avances , d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de soldes
  • Article 44 Division 6° a - Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
    Objet : Fixation par voie réglementaire des conditions dans lesquelles les entreprises liées aux titulaires de marchés publics d'Etat et leurs sous-traitants ou leurs sous-contractants ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements fournis par les agents de l'administration.
    Article 64
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1075 du 03/12/2018 publié au JO du 05/12/2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique
      Article 64 - Conditions dans lesquelles les sociétés liées aux titulaires du marché public et leurs sous-traitants ou leurs sous-contractants ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché public par les agents de l'administration
  • Article 48 - Loi n°99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la libération"
    Objet : Traduction au niveau règlementaire de la modification de l'appellation de l'établissement public et de la composition du conseil d'administration
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-790 du 13/09/2018 publié au JO du 15/09/2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes "Compagnon de la Libération") et modifiant le code de la défense (partie règlementaire)
  • Article 51 Division I - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les conditions du recours administratif préalable au recours contentieux contre les décisions individuelles en matière de pensions militaires d'invalidité
    Article L. 711-2
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1291 du 28/12/2018 publié au JO du 29/12/2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
      Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1292 du 28/12/2018 publié au JO du 29/12/2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité
      Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019.
  • Article 51 Division V
    Objet : Décret fixant la date d'entrée en vigueur de la réforme du contentieux des pensions militaires d'invalidité (article 51,I de la présente loi)
    La date d'entrée en vigueur est fixée au plus tard au 1er janvier 2020
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1291 du 28/12/2018 publié au JO du 29/12/2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
      Entrée en vigueur le 1er novembre 2019.
  • Article 57 - Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
    Objet : Décret en Conseil d'Etat fixant la date d'abrogation de l'article 48 de la précédente loi de programmation militaire permettant de céder de gré à gré, sans publicité préalable ni mise en concurrence des biens du ministère des armées compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-933 du 30/10/2018 publié au JO du 31/10/2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
      Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2018.
  • Article 61 Division 1° - Code de la construction et de l'habitation
    Objet : Décret en Conseil d'Etat fixant, d'une part, la composition et le fonctionnement de la commission rendant des avis sur l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments relevant du ministère de la défense et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les agents habilités du ministère de la défense contrôlent les mesures prises à cet effet
    Article L.111-8-3-2
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1221 du 24/12/2018 publié au JO du 26/12/2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 20 Division 3° - code du service national
    Objet : arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définissant les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement de la défense nationale , notamment les limites d'âge des candidats
    article L. 115-1
    • arrêté en attente de publication
  • Article 26 Division I 2° - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    Objet : Décret en Conseil d'Etat définissant les conditions d'application de l'article L.242-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif au recrutement par la voie des emplois réservés
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure déjà appliquée par les articles R.242-1 à R.242-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  • Article 36 - code de la défense
    Objet : Arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, fixant les conditions d'application de l'article L.2371-2 du code de la défense relatif aux essais des appareils et dispositifs techniques permettant la mise en oeuvre de techniques ou mesures de renseignement
    • arrêté en attente de publication
  • Article 41 Division 1° - Code de la défense
    Objet : Arrêté du ministre de la défense définissant les moyens techniques dont les militaires déployés sur le territoire peuvent faire usage pour immobiliser des moyens de transport
    article L.2338-3 du code de la défense
    • arrêté en attente de publication
  • Article 41 Division 2° - Code de la défense
    Objet : Arrêté du ministre de la défense définissant les moyens techniques dont les militaires chargés de la protection des installations militaires peuvent faire usage pour immobiliser des moyens de transport
    • arrêté en attente de publication
  • Article 46 - Code général de la propriété des personnes publiques
    Objet : Définition par voie règlementaire des règles de sécurité pour la réalisation d'opérations de dépollution pyrotechnique liées à des cessions d'immeuble
    Article L. 3211-1
    • voie réglementaire en attente de publication : Mesures déjà appliquées. Les règles de sécurité des opérations de dépollution pyrotechnique sont déjà prévues dans le décret n°2005-1325 du 26/10/2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique
  • Article 51 Division III - Code de la défense
    Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les exceptions au recours administratif préalable
    Article L.4125-1
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesures déjà appliquées, les règles figurent déjà à l'article R4125-1 du code de la défense

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4 Alinéa 3
    Objet : Bilan opérationnel et financier relatif aux opérations extérieures et missions intérieures dans le cadre de l'information annuelle du Parlement sur les opérations extérieures et les missions intérieures en cours
    Communication aux commissions compétentes du Parlement du bilan opérationnel et financier relatif aux opérations extérieures et missions intérieures dans le cadre de l'information annuelle du Parlement(au plus tard le 30 juin) sur les opérations extérieures et les missions intérieures en cours.
    • rapport du 25/06/2019 Rapport sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France
  • Article 10 Alinéa 1
    Objet : Bilan de l'exécution de la programmation militaire deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre comprenant un bilan de l'exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission "Défense" ainsi qu'un bilan de la mise en oeuvre de la politique d'équipement des forces
    Communication par le ministre chargé des armées aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances. Le premier bilan porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
    • rapport du 16/05/2019 Bilan (article 10) de l'exécution de la loi de programmation militaire 2019-2025 - Avril 2019
      Bilan transmis directement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  • Article 30 Division 1°
    Objet : Ordonnance visant à étendre le congé du blessé à d'autres hypothèses que celles prévues à l'article L.4138-3-1 du code de la défense
    Ordonnance prise après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi
    • ordonnance n° 2018-1127 du 12/12/2018 publiée au JO du 13/12/2018 relative au congé du blessé
      Voir également le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé (JORF n°0288 du 13 décembre 2018 texte n°8)
  • Article 30 Division 2°
    Objet : Ordonnance visant à simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L.4139-2 et 4139-3 du code de la défense
    Ordonnance prise après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi
    • ordonnance n° 2019-2 du 04/01/2019 publiée au JO du 05/01/2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
      Voir également Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile (JORF n°0004 du 5 janvier 2019 texte n°7)
      L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Article 30 Division 3°
    Objet : Ordonnance visant à proroger pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant, les dispositions des articles 36,37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
    Concerne les dispositifs d'incitation au départ destinés aux personnels militaires
    Ordonnance prise après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi
    • ordonnance n° 2019-3 du 04/01/2019 publiée au JO du 05/01/2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination des personnels militaires
      Voir également Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires (JORF n°0004 du 5 janvier 2019 texte n°9).
      L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Article 30 Division 4°
    Objet : Ordonnance visant à proroger pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant, les dispositions de l article 150 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation versée aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense)
    Concerne l'indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation versée aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
    • ordonnance n° 2018-1083 du 05/12/2018 publiée au JO du 06/12/2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées
      Voir également le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées (JORF n°0282 du 6 décembre 2018 texte n° 15)
  • Article 31 Division III
    Objet : Evaluation des expérimentations visant à permettre le recrutement sans concours de fonctionnaires de catégorie B et à faciliter le recours à des agents contractuels présentée au Parlement un an avant leur terme
    • rapport en attente de publication
  • Article 34 Division I  Alinéa 19 - Code des postes et des communications électroniques
    Objet : Rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du contrôle sur les conditions d'exercice et les résultats du contrôle exercé du respect par l'Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application des dispositifs insérés dans le code de la défense
    • rapport en attente de publication
  • Article 51 Division VI
    Objet : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le suivi du transfert du contentieux des pensions d'invalidité à la juridiction administrative et sur la mise en place du recours administratif préalable obligatoire
    Rapport remis une fois la loi entrée en vigueur et au plus tard le 1er janvier 2021
    • rapport en attente de publication
  • Article 53 Division 1°
    Objet : Ordonnance pour harmoniser,clarifier et compléter les
    procédures d’information et de participation du public
    ou de consultation relatives à la réalisation de certains projets, plans, travaux et opérations ayant
    un caractère dérogatoire ou spécifique justifié par des motifs liés aux impératifs de la défense nationale
    Ordonnance prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 53 Division 2°
    Objet : Ordonnance pour prévoir des dérogations à l’obligation
    d’organiser une enquête publique préalablement à
    l’institution de servitudes prévues par le code de la
    défense et le code des postes et des ommunications
    électroniques
    Ordonnance prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 53 Division 3°
    Objet : Ordonnance pour faire bénéficier les projets et plans dont il est nécessaire de protéger la confidentialité, en
    vue d’assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la
    Nation, d’une procédure unique permettant, après la
    reconnaissance de ce caractère par l’autorité administrative, l’application conjointe des
    dispositions dérogatoires ou spécifiques
    Ordonnance prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 62 - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
    Objet : Ordonnance visant à modifier la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer afin de définir les conditions d'exercice des nouvelles compétences de police en mer de l'Etat résultant de la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité maritime de 2005
    Ordonnance prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 63 Division 1°
    Objet : Ordonnance permettant d'harmoniser la terminologie utilisée dans le code de la défense et dans le code de la sécurité intérieure pour qualifier les matériels de guerre, armes, munitions et les produits liés à la défense
    Ordonnance prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 63 Alinéa 2
    Objet : Ordonnance visant à modifier et à réorganiser les différents livres du code de la défense relatifs à l'outre-mer
    Ordonnance prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi
    • ordonnance n° 2019-610 du 19/06/2019 publiée au JO du 20/06/2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
      Voir également le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure (JORF n°0141 du 20 juin 2019 texte n°12)