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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 15 mai 2020.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 - Art. 278-0 bis du Code général des impôts
    Objet : Application temporaire du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques de protection
    « K bis.-Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; ».
    • arrêté du 07/05/2020 publié au JO du 08/05/2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  • Article 6 Division I. -  Art. 278-0 bis du Code général des impôts
    Objet : Application temporaire du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les gels hydroalcooliques
    « K ter.-Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ; ».
    • arrêté du 07/05/2020 publié au JO du 08/05/2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  • Article 11 Division II.  -  Art. L. 6131-1 du Code de la santé publique
    Objet : Exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales de la prime exceptionnelle pour les agents des administrations publiques
    "II. - Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret,"
    • décret du 14/05/2020 publié au JO du 15/05/2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
    • décret du 14/05/2020 publié au JO du 15/05/2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  • Article 16 Division I. - 3°, 4° et 6° - article 6 de la loi n° 2020?289 du 23 mars 2020
    Objet : Modification du régime d'octroi de la garantie de l'État aux prêts bancaires des entreprises
    Autorisation pour les intermédiaires en financement participatif (IFP) à distribuer des prêts garantis par l’État
    • arrêté du 06/05/2020 publié au JO du 07/05/2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
  • Article 20 Division I.
    Objet : Extension de l'accès au dispositif exceptionnel d'activité partielle aux salariés en arrêt pour cause de vulnérabilité ou de garde d'enfants
    "- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;"
    • décret n° 2020-521 du 05/05/2020 publié au JO du 06/05/2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Article 20 Division III.
    Objet : Extension de l'accès au dispositif exceptionnel d'activité partielle aux salariés en arrêt pour cause de vulnérabilité ou de garde d'enfants
    "Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020."
    • décret n° 2020-549 du 11/05/2020 publié au JO du 12/05/2020 Décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail
  • Article 20 Division III.
    Objet : Extension de l'accès au dispositif exceptionnel d'activité partielle aux salariés en arrêt pour cause de vulnérabilité ou de garde d'enfants
    "Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire."
    • décret n° 2020-520 du 05/05/2020 publié au JO du 06/05/2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II.
    Objet : Exonérations des sommes versées par le fonds de solidarité des entreprises
    "II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat."
    • décret en attente de publication
  • Article 12 Division II.
    Objet : Prolongement de la durée de validité de timbres électroniques
    "II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020."
    • décret en attente de publication
  • Article 18
    Objet : Garantie par l'État d'un emprunt de la Collectivité de Nouvelle Calédonie octroyé par l'AFD
    "L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’Agence française de développement et le gouvernement de la Nouvelle?Calédonie"
    • convention en attente de publication
  • Article 23 Division 2° - III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
    Objet : Création d'une section « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de covid-19 » au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés »
    « Les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 sont fixées par décret. »
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 16 Division I. – 9° - article 6 de la loi n° 2020?289 du 23 mars 2020
    Objet : Modification du régime d'octroi de la garantie de l'État aux prêts bancaires des entreprises
    « Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
    • rapport en attente de publication
  • Article 21
    Objet : Demande de rapport sur la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves
    "Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d'un tel fonds."
    • rapport en attente de publication
  • Article 22 Division II.
    Objet : Rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
    "II. - Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l'état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans la stratégie des établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l’État, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l'Accord de Paris sur le climat."
    • rapport en attente de publication
  • Article 25
    Objet : Demande de rapport portant sur la participation au fonds de solidarité des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises
    "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 précitée, portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés"
    • rapport en attente de publication
  • Article 26
    Objet : Demande de rapport sur les bases de calcul ayant servi à l'élaboration des première et présente lois de finances rectificatives pour 2020 concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages
    "Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bases de calcul ayant servi à l'élaboration de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages ainsi qu'à l'évaluation de l'impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008."
    • rapport en attente de publication
  • Article 27
    Objet : Rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle
    "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Ce rapport détaille notamment l'utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques."
    • rapport en attente de publication