Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 mai 2022.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I. - 1° - Article L. 253-8 (II) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précisions des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances - décret n° 2020-1601 du 16/12/2020 publié au JO du 17/12/2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
- Article 1 Division I. - 1° - Art. L. 253-8 (II) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Possibilité d'autoriser l'emploi de semences traitées avec des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances dont l'utilisation est interdite en application du droit de l'Union européenne.
Arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis du conseil de surveillance. - arrêté du 05/02/2021 publié au JO du 06/02/2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam
- arrêté du 31/01/2022 publié au JO du 01/02/2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes
- Article 1 Division I. - 2° - Art. L. 253-8 (II bis) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Composition, organisation et fonctionnement du conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. - décret n° 2020-1600 du 16/12/2020 publié au JO du 17/12/2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
- Article 1 Division I. - 2° - Art. L. 253-8 (II bis) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Délai dans le respect duquel le conseil de surveillance émet un avis sur les dérogations prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - décret n° 2020-1600 du 16/12/2020 publié au JO du 17/12/2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Division I. - 2° - Art. L. 253-8 (II bis) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Le conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement. - rapport en attente de publication