Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 février 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I. - 1° b) - Art. L. 5411-2 du code du travail
Objet : Arrêté fixant les modalités du renouvellement périodique d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - arrêté en attente de publication
- Article 1 Division I. 2° - Art. L. 5411-5-1 du code du travail
Objet : "Un décret, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9, fixe les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent également être orientées vers d’autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi ainsi que les conditions à remplir par ces organismes." - décret en attente de publication
- Article 1 Division I. Alinéa 2° - Art. L. 5411-5-2 du code du travail
Objet : Décret fixant les modalités d'application du présent article. - décret en attente de publication
- Article 1 Division II - Art. 2 de la loi n° 2023-1196
Objet : Décret prévoyant la date d'entrée en vigueur du présent article et, au plus tard, le 1er janvier 2025 - décret en attente de publication
- Article 2 Division I Alinéa 1° - Art. L. 5411-6 du code du travail
Objet : Décret visant à définir le délai pour élaborer et signer un contrat d'engagement entre la personne et l'organisme référent - décret en attente de publication
- Article 2 Division I Alinéa 2° - Art. L. 5412-1 du code du travail
Objet : Décret en Conseil d'État fixant les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 5412-1 du code du travail, notamment les durées de minimale et maximale de suspension et de suppression du revenu de remplacement et autres allocations, les modalités de radiation à la suite d'une suspension ou d'une suppression, et les durées de radiation en cas de fraude ou fausse déclaration. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 Division II. - 4° - Art. L. 5132-3 du code du travail
Objet : Modification du décret en Conseil d'État prévu au même article pour intégrer les actions dont bénéficie le demandeur d'emploi dans le cadre du parcours d'insertion - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 Division IV - Art. 2 de la loi n° 2023-1196
Objet : Décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'article au plus tard le 1er janvier 2025 - décret en attente de publication
- Article 2 Division IV
Objet : "Pour chaque demandeur d’emploi dont il assure, à cette date, l’accompagnement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411 5 1 du code du travail conclut, dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent IV, le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411 6 du même code." - décret en attente de publication
- Article 3 Division I Alinéa 1° - Art. L. 262-19 du code de l'actions sociale et des familles
Objet : Modification du décret en Conseil d'État pour y intégrer les conditions de suppression du revenu de solidarité active lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire
Modifier le décret en Conseil d'État actuel pour intégrer les conditions de la suppression du revenu de solidarité active lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 Division I Alinéa 4° - Art. L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant le délai accordé au président du conseil départemental pour prendre une décision d'orientation du bénéficiaire du revenu de solidarité active - décret en attente de publication
- Article 3 Division I Alinéa 6° - Art. L. 262-31 du code de l'actions sociale et des familles
Objet : Décret fixant les cas dans lesquels le délai de six mois prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail passe à douze mois. - décret en attente de publication
- Article 3 Division I. 9° - Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret en Conseil d'État fixant le délai durant lequel, si le bénéficiaire réitère un manquement pour lequel il a fait l'objet d'une décision de suspension du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut décider d'une nouvelle suspension - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 Division I Alinéa 9° - Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret en Conseil d'État fixant le délai durant lequel le président du conseil départemental peut faire connaître à l'opérateur France Travail qu'il souhaite traiter lui-même la mesure de suspension du versement du RSA proposée par l'opérateur. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 Division I Alinéa 9° - Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, notamment les durées des sanctions, la part maximale de RSA pouvant être supprimée ou suspendue ainsi que les éléments pris en compte pour la sanction - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 Division II - Art. 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Objet : Modification du décret en Conseil d'État actuel pour intégrer les modifications afférentes - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 Division I, 3° - Art. L. 5311-9 du code du travail
Objet : Approbation par le ministre chargé de l'emploi des actes définissant les orientations stratégiques nationales du réseau pour l'emploi, le socle commun de services les méthodologies et référentiels, indicateurs nécessaires au pilotage - voie réglementaire en attente de publication
- Article 4 Division I., 3° - Art. L. 5311-9 du code du travail
Objet : Le comité national France Travail définit les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et les conditions de transmission d’informations sur ces orientations aux comités France Travail qui devront ensuite être approuvés par les ministres chargés de l'emploi et des solidarités - voie réglementaire en attente de publication
- Article 4 Division I. 9° - Art. L. 5311-9 du code du travail
Objet : Arrêté fixant les critères d'orientation, la liste d'informations et la périodicité de la transmission de ces informations, en l'absence de définition faite par le comité national pour l'emploi - arrêté en attente de publication
- Article 4 Division I, 3° - Art. L. 5311-11 du code du travail
Objet : Décret déterminant la composition, organisation et fonctionnement du Comité national pour l'emploi, des comités territoriaux pour l'emploi, les conditions de réalisation d'audits - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 Division IV
Objet : Les articles L. 5214-3-1, L. 5311-10, L. 5314-2 et L. 6123-3 du code du travail, dans leur nouvelle rédaction, entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 - décret en attente de publication
- Article 6 Division V - Art. L. 5312-1 du code du travail
Objet : Le b du 7° du II de l’article L. 5312-1 du code du travail entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. - décret en attente de publication
- Article 7 Division I - Art. L. 5316-2 du code du travail
Objet : Arrêté définissant le cahier des charges des organismes chargés du repérage des personnes éloignées de l'emploi. - arrêté en attente de publication
- Article 7 Division I - Art. L. 5316-4 du code du travail
Objet : Décret fixant les modalités d'application du chapitre sur les organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi, notamment le bénéfice et la durée de versement de la rémunération prévue à l'article L. 5316-3 du code du travail. - décret en attente de publication
- Article 8 Division I, 5° - Art. L. 6326-1 du code du travail
Objet : Décret fixant la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l’issue d'une formation professionnelle continue. - décret en attente de publication
- Article 9 Division III, 2°, b) - Art. L. 6323-8 du code du travail
Objet : Décret en Conseil d'État définissant la liste des organismes au sein desquels les agents publics seront destinataires des données sur le passeport d'orientation, de formation et de compétences - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 10 Division I, 4°, a) - Art. L. 5213-2-1 du code du travail
Objet : Arrêté définissant le cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. - arrêté en attente de publication
- Article 10 Division I, 7° - Art. L. 5213-13-2
Objet : Décret en Conseil d'État fixant les conditions (dérogation temps de travail, renouvellement, suspension, rupture) dans lesquelles les entreprises adaptées peuvent conclure des CDD afin de faciliter la transition de personnes en situation de handicap vers d'autres entreprises. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 10 Division I. - 11° - Art. L. 5213-19-1 du code du travail
Objet : Modification du décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'accompagnement mentionnées aux articles L. 5213-13-1 à L. 5213-13-3 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 11 - Art. L. 5213-2-2 du code du travail
Objet : Arrêté définissant les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié une personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation ou en emploi retenues dans le système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations par un arrêté conjoint des ministres de l'emploi et des personnes en situation de handicap - arrêté en attente de publication
- Article 11 - Art. L. 5213-2-2 du code du travail
Objet : Décret fixant les modalités d'application de l'article - décret en attente de publication
- Article 14 Division I, 1° - Art. L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant le contenu minimal de la convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l'opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l’article L. 5214 3 1 du code du travail - décret en attente de publication
- Article 14 Division I. - 5° b) - Art. L. 344-2-5 du code du travail
Objet : Décret fixant les modalités de sortie d'un établissement ou d'un service d'accompagnement par le travail dans le cadre d'un parcours renforcé en emploi - décret en attente de publication
- Article 14 Division I. - 6° - Art. L. 344-2-8 du code du travail
Objet : Texte réglementaire visant les modalités de désignation des membres, les attributions et le fonctionnement de l'instance chargée dans les établissements et services d'accompagnement par le travail d'émettre des avis et des propositions sur la qualité de vie, l'hygiène, la sécurité et la prévention des risques - voie réglementaire en attente de publication
- Article 14 Division I. - 6° - Art. L. 344-2-9 du code du travail
Objet : Décret fixant les modalités de désignation de représentants de l'instance prévue à l'article L. 344-2-8 du code du travail au comité social et économique - décret en attente de publication
- Article 14 Division I. - 6° - Art. L. 344-2-10 du code du travail
Objet : Décret fixant les catégories de personnes pouvant se dispenser de l'obligation de couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - décret en attente de publication
- Article 17 Division I. - 2° - Art. L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant le contenu du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et les modalités de concertation préalable - décret en attente de publication
- Article 17 Division I. - 5° - Art. L. 214-7-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application du chapitre - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 18 Division II. - 3° - Art. L. 2324-1-1 du code de la santé publique
Objet : Décret fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation donnée pour quinze ans aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique - décret en attente de publication
- Article 18 Division II. - 4° - Art. L. 2324-2 du code de la santé publique
Objet : Décret fixant les modalités d'application de l'article - décret en attente de publication
- Article 18 Division II. - 5° - Art. L. 2324-2-2 du code de la santé publique
Objet : Décret fixant les modalités de publication du bilan annuel sur le plan départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - décret en attente de publication
- Article 18 Division II. - 5° - Art. L. 2324-2-2 du code de la santé publique
Objet : Décret fixant les modalités d'application de l'article - décret en attente de publication
- Article 18 Division II. - 5° - Art. L. 2324-2-3 du code de la santé publique
Objet : Décret fixant la liste et les modalités de transmission de documents de nature comptable et financière que remettent annuellement les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans aux organismes débiteurs de prestations familiales - décret en attente de publication
- Article 18 Alinéa II. - 5° - Art. L. 2324-2-4 du code de la santé publique
Objet : Décret fixant les modalités d'application de l'article - décret en attente de publication
- Article 18 Division III. - 2° - Art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Décret fixant le périmètre de la tarification des établissements d'accueil de jeunes enfants - décret en attente de publication
- Article 18 Division IV.
Objet : Décret fixant le calendrier et les modalités d'application du premier renouvellement des autorisations des établissements et services d'accueil du jeune enfant gérés par une personne de droit privé - décret en attente de publication
- Article 18 Division IV
Objet : Décret fixant le calendrier et les modalités d'application de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique pour les établissements et les services d'accueil du jeune enfant publics. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 20
Objet : Ordonnance à prendre dans les six mois à compter de la promulgation de la loi pour adapter cette loi à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon - ordonnance en attente de publication