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Contrôle de l'application de la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 27 juin 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 - Titre VII bis du livre V du code de procédure pénale
    Objet : Suivi socio-judiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-571 du 07/07/1999 publié au JO du 09/07/1999 portant modification du code de procédure pénale et relatif au suivi socio-judiciaire
  • Article 9 - Art. L. 355-33 à L. 355-37 du code de la santé publique
    Objet : Suivi socio-judiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-412 du 18/05/2000 publié au JO du 19/05/2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique
  • Article 28 - art. 706-50 du code de procedure penale
    Objet : administrateurs ad hoc
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-818 du 16/09/1999 publié au JO du 19/09/1999 modifiant le code de procedure penale et le nouveau code de procedure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-413 du 18/05/2000 publié au JO du 19/05/2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
  • Article 31 - Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Remboursement à 100% des soins prodigués aux mineurs victimes d'infractions sexuelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-833 du 13/09/2001 publié au JO du 15/09/2001 fixant les modalités de la suppression de la participation de l'assuré au titre des frais de soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 32
    Objet : Interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-771 du 07/09/1999 publié au JO du 09/09/1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
    • décret n° 2008-601 du 24/06/2008 publié au JO du 26/06/2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35
    Objet : conditionnement des documents interdits
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-771 du 07/09/1999 publié au JO du 09/09/1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs